Employeurs privés & publics

Les entreprises occupant au moins 20 salariés sont tenues d'employer des personnes handicapées bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion de 6% de leur effectif.

Le décret 2009-641 du 09 juin 2009 élargit le type de stages éligibles pour la prise en compte des stagiaires. Sont pris en compte :

• les stages effectués par des personnes handicapées sous statut de stagiaire de la formation professionnelle (art. L. 6341-4 ),
• les stages prescrits par Pôle emploi,
• les stages organisés par des établissements scolaires (et sous leur responsabilité, dans le cadre de la formation en alternance)
• les stages en entreprise lorsqu'ils sont conventionnés "égalité des chances" (loi du 31 mars 2006, art.9)

Pour être pris en compte, la durée du stage doit être de 40 heures au moins. Pour chaque stagiaire accueilli, une convention doit être établie avec la stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'organisme de formation ou organisme prescripteur.

Cependant, le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi effectuant un stage dans l'entreprise ne peut dépasser 2% de l'effectif total des salariés pour l'année considérée.

Dans un entreprise soumise à l'obligation d'emploi l'effectif d'assujettissement comprend globalement l'ensemble des effectifs permanents de l'établissement au 31 décembre de l'année de contribution, y compris les CDD et intérimaires (pour cause de surcroît d'activité) au prorata du temps de travail.

Il est possible d'évaluer en ligne la situation de l'entreprise (et son éventuelle contribution financière) .

Pour chaque stagiaire, une convention doit être passée entre l'entreprise d'accueil et l'organisme de formation. Cette convention doit indiquer :

• le nom et l'adresse de l'entreprise d'accueil, de l'organisme de formation et du stagiaire ;
• la nature, l'objectif et les modalités d'exécution du stage ;
• le lieu, la durée en heures et les dates de début et de fin de stage ;
• le tuteur désigné pour accompagner le stagiaire au cours du stage ;
• les modalités d'assurance du stagiaire au titre des accidents du travail ;
• les modalités d'assurance au titre de la responsabilité civile en cas de dommage causé au stagiaire ou par le stagiaire.

Le stagiaire est pris en compte au titre de l'année où se termine le stage.

Proposer des offres de stage

Des sites Internet proposent de stages en entreprise ou des candidatures de personnes handicapées en recherche de stage

L'entreprise peut aussi contacter :

• le CAP EMPLOI
• le Pôle emploi
• la Mission Locale
• un Centre de Rééducation Professionnelle (CRP) qui offre des stages de longue durée (entre 10 et 30 mois) sanctionnés par un titre ou un diplôme homologué par l'Etat. Ces formations permettent à la personne handicapée un retour vers l'emploi grâce à l'acquisition de nouvelles compétences professionnelles.
• un centre AFPA
• un OPCA
• un chargé de mission des clubs d'entreprises Handicap et Emploi du MEDEF Rhône-Alpes
• un chargé de mission Handicap de la CGPME en Rhône Alpes
• Le Centre d'aide à la décision (CAD) de la Chambre des Métiers du département de résidence

Comment mobiliser les aides financières ?

Contacter la Délégation régionale de l'AGEFIPH ou le CAP EMPLOI pour connaitre les aides éventuellement mobilisables

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texte mis à jour le :  2 décembre 2011