La loi 2005-102 du 11 février 2005 (art. 38) considère les entreprises adaptées (anciennement ateliers protégés) comme des entreprises de travail en milieu ordinaire où les conditions de travail sont adaptées aux possibilités de travail de personnes à efficience réduite. Elles leur offrent aussi des conditions d'évolution de leur projet professionnel et une possibilité de mobilité professionnelle vers d'autres entreprises.

Les conditions d'embauche dans une entreprise adaptée

• être âgé de plus de 16 ans,
• orienté par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées) vers le milieu ordinaire,
• avoir une capacité de travail au moins égale au tiers de la capacité d'un travailleur valide.

Puisque les entreprises adaptées participent au milieu ordinaire de travail, les personnes handicapées qui y travaillent ont le statut de salariés et bénéficient des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles prévues par le Code du travail, y compris le régime d'assurance-chômage. (Code du travail, art. L5213-14)

Dans le cadre de son projet d'évolution professionnelle, un salarié d'une entreprise adaptée peut (avec son accord) être mis à la disposition d'une entreprise non adaptée avec un objectif d'embauche éventuelle dans cette dernière entreprise. (Code du travail, art. D 5213-81)

Où se renseigner ?

Les entreprises adaptées peuvent aussi recruter directement des personnes handicapées sortant d'un ESAT ou venant d'une autre entreprise adaptée ou une entreprise d'insertion ou sans emploi au delà d'un an après l'obtention d'un RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) et qui sortent d'un établissement sanitaire et social ou d'un service d'accompagnement social

texte mis à jour le :  14 mars 2011