Date

03/11/2004 : accord relatif à la formation professionnelle.

OPCA

Forco.

Versements à l’OPCA

Financement de la formation

• Prise en charge des actions de formation : base forfait horaire 9,15 â‚¬.

Objectifs et priorités de la formation

Tutorat

Le tuteur prend en charge deux personnes au maximum.

Entretien professionnel / Passeport Formation / VAE

L'accord crée un passeport formation dont le financement est remis à la signature d'un accord national interprofessionnel sur le sujet

DIF / CIF

• Le DIF est porté à 21h par an pour les salariés justifiant d'un an d’ancienneté ; DIF cumulable pendant six ans dans la limite de 126 heures,
• Les salariés en CDI à temps partiel bénéficient d'un DIF au prorata temporis, mais sans que cette durée puisse être inférieure à 10 heures par an,
• Le DIF est liquidable en actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde) et de démission.

Professionnalisation

• Rémunération des contrats de professionnalisation : pour les moins de 21 ans, 70 % du SMIC ; entre 21 et 25 ans, 85 % du SMIC ; pour les titulaires d'une qualification au moins égale au bac professionnel et pour les plus de 26 ans, la rémunération est au minimum égale au SMIC (les moins de 26 ans ne peuvent toucher moins de 85% du salaire conventionnel)
• Contrats de professionnalisation peuvent durer 24 mois pour les jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et pour les formations préparant à certaines qualification,
• La durée des actions de formation peut être supérieure de 25 % à la durée du contrat.

Apprentissage

Observatoire

Particularités

sources : Inffo Flash, n° 645, 16-31/10/2004
Entreprise & Carrières, n° 740, 30/11-06/12/2004

texte mis à jour le :  14 décembre 2004