La loi 2005-102 du 11 février 2005 a renforcé la loi 87-517 du10 juillet 1987 en matière d'obligation d'emploi des personnes handicapées. Les entreprises de droit privé d'au moins 20 salariés sont tenues d'employer des travailleurs handicapées dans la proportion de 6% de leur effectif total. Les entreprises nouvelles d'au moins 20 salariés ou celles qui atteignent ce seuil à la suite d'un accroissement d'effectif ont un délai de 3 ans pour se mettre en conformité.

Ces entreprises doivent effectuer (avant la fin du 1er trimestre de l'année en cours) une déclaration annuelle d'emploi (DOETH) auprès de la DIRECCTE-Unité territorriale (UT) de leur département d'implantation portant sur leur effectif de l'année précédente, et si elles ne remplissent pas leur quota, elles doivent verser une contribution à l'AGEFIPH par l'intermédiaire d'un bordereau de transmission.

Pour calculer votre contribution à l'AGEFIPH, voici quelques précisions utiles :

Calcul de l'effectif total de salariés

L'effectif d'assujettissement comprend globalement l'ensemble des effectifs permanents de l'établissement au 31 décembre de l'année de contribution, y compris les CDD et intérimaires (pour cause de surcroît d'activité) au prorata du temps de travail.
Effectif d'assujettissement = nombre de CDI temps plein + nombre EQTP des CDI temps partiels + nombre EQTP des CDD et intérimaires y compris les ECAP (Emplois exigeant des Conditions d'Aptitudes Particulières).

Seules sont assujetties à l'obligation d'emploi de personnes handicapées les entreprises ou les établissements autonomes dont l'assiette d'assujettissement est supérieure à 20 salariés.
Les entreprises qui ont atteint le seuil de 20 salariés dans l'année ont un délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec cette obligation.

Le calcul des bénéficiaires manquants est égal à celui que l'employeur aurait dû employer auquel il faut retrancher le nombre de bénéficiaires effectivement employés

Déduction des coefficients de minoration (Décret 2006-136 du 9 février 2006)

Si l'entreprise assujetties fait un effort en matière d'embauche de personne handicapées ou maintien dans l'emploi , elle peut bénéficier d'une minoration de sa contribution

Il peut y avoir différents types de minoration

1) minoration au titre des efforts consentis par l'employeur en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires (coefficient 0,5)

2) minoration pour l'embauche de certains travailleurs handicapés : sortant d'un établissement de travail protégé, personnes pour lesquelles la DDTEFP a reconnu la lourdeur du handicap, chômeurs de longue durée (coefficient 1)

3) minoration au titre des emplois exigeant des conditions particulières d'aptitude (ECAP)

Prise en compte des dépenses déductibles

La loi 2005-102 du 11 février 2005 a ouvert aux entreprise une nouvelle modalité d'exécution de leur obligation d'emploi : la valorisation des dépenses réalisées
L'entreprise peut déduire du montant de sa contribution les sommes dépensées pour favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des salariés handicapés de l'entreprise ou l'accès à la vie professionnelle de personnes handicapées. La liste des ces dépenses déductibles figure dans l'arrêté du 9 février 2006. Ces dépenses peuvent faire l'objet d'une réduction maximum de 10% du montant de la contribution.

Prise en compte des stagiaires (Décret n°2009-641 du 9.06.09)

Ce décret précise qu'à partir de 2009, l'accueil de stagiaires (autres que les stagiaires de la formation professionnelle) pourra aussi être pris en compte pour s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi des personnes handicapées.

La Circulaire DGEFP n°2009-41 du 21 octobre 2009 apporte des précisions aux nouvelles règles de décompte du décret ci-dessus. Elles s'appliquent pour la DOETH au titre de l'année 2009 et des suivantes

Calculer le montant de la contribution

Calculer en ligne le montant de la contribution de votre entreprise grâce au moteur de calcul mis en place par l'AGEFIPH

texte mis à jour le :  16 septembre 2010