Les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, peuvent, passer des contrats de sous-traitance ou prestations de services pour s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi avec :

• des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile, en Rhône-Alpes
• des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT), en Rhône-Alpes

Le recours au contrat de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des ESAT, peut correspondre, au maximum à 50%, de l'obligation d'emploi.

Dans cette limite, le nombre de bénéficiaires que l'employeur est dispensé d'occuper est égal au montant du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faite des coûts des matières 1ères, produits, matériaux, consommations et des frais de vente, divisé :

• par 2000 fois le SMIC horaire
• ou 1600 fois le SMIC horaire s'il s'agit de mise à disposition de travailleurs handicapés.

texte mis à jour le :  29 juillet 2011