Article L. 5212-13 du Code du Travail

• Les personne ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la CDAPH,
• les accidentés du travail ou victimes de maladies professionnelles dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10% et titulaires d'une rente,
• les titulaires d'une pension d'invalidité et dont l'invalidité réduit au moins de 2/3 leur capacité de travail ou de gain,
• les pensionnés de guerre ou assimilés (veuves et orphelins de guerre, sapeurs-pompiers)
• les titulaires de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH)

En outre, pour les employeurs du secteur public, il faut ajouter les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-15 du Code du travail

" Les titulaires d'un emploi réservé attribué en application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi."

texte mis à jour le :  15 mai 2009