Les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, peuvent, passer des contrats de sous-traitance ou prestations de services pour s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi avec :

• des entreprises adaptées (anciennement Ateliers Protégés),
• des centres de distribution de travail à domicile,
• des établissements ou services d'aide par le travail - ESAT (anciennement CAT)

Le recours au contrat de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, centres de distribution de travail à domicile ou ESAT, peut correspondre, au maximum à 50%, de l'obligation d'emploi.

Dans cette limite, le nombre de bénéficiaires que l'employeur est dispensé d'occuper est égal au montant du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faite des coûts des matières 1ères, produits, matériaux, consommations et des frais de vente, divisé :

• par 2000 fois le SMIC horaire (3000 auparavant),
• ou 1600 fois le SMIC horaire s'il s'agit de mise à disposition de travailleurs handicapés (non décomptés dans le calcul de l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi).

texte mis à jour le :  1^er février 2007