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Handiplace : Emploi, Formation, Insertion des personnes handicapées
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Synthèse du décret 2005-1694 ; Agrément des accords de groupe
Désormais les accords de groupe sont pris en compte dans la procédure d'agrément des accords collectifs sur l'emploi des travailleurs handicapés (en plus des accords d'entreprise, d'établissement, de branche).
L'agrément des accords se fait comme suit :
| Type d'accord | Agrément | Avis | Particularités |
| accord de branche | par le Ministre de l'emploi, de la cohésion socialequi l'agrée par arrêté | ||
| accord de groupe | par le Préfet du département qui l'agrée par arrêté | soumet son avis au Comité départemental de l'emploi | s'il y a accord de groupe avec des entreprises dans différents départements, l'agrément est réalisé par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise mandatée pour représenter le groupe ou, à défaut, par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise qui est dominante dans le périmètre du groupeDans le cas où il s'agit d'une entreprise mandatée (ou à défaut celle dominante dans le périmètre du groupe), celle-ci doit faire une déclaration globale annuelle au préfet du département où elle a son siège, comprenant :-la copie de la déclaration annuelle sur l'emploi des travailleurs handicapés et des pièces justificatives relatives à chacune des entreprises-l'agrégation au niveau du groupe des éléments chiffrés d'information contenus dans ces déclarations |
| accord de d'entreprise | par le Préfet du département qui l'agrée par arrêté | soumet son avis au Comité départemental de l'emploi | s'il y a accord d'entreprise avec des établissements dans différents départements, l'agrément est réalisé par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise |
| accord d'établissement | par le Préfet du département qui l'agrée par arrêté | soumet son avis au Comité départemental de l'emploi |
Voir le texte complet du décret sur legifrance.fr : [décret n° 2005-1694 du 29/12/2005]
haut de la pagetexte mis à jour le : 11 avril 2006
