Contrat de sous-traitance

Les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, peuvent, comme auparavant, passer des contrats de sous-traitance ou prestations de services avec le milieu protégé :
• entreprises adaptées (anciennement Ateliers Protégés),
• centres de distribution de travail à domicile,
• établissements ou services d'aide par le travail - ESAT (anciennement CAT)
pour s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi.

Le recours au contrat de sous-traitance peut correspondre au maximum à 50% de l'obligation d'emploi.
Dans cette limite, le nombre de bénéficiaires que l'employeur est dispensé d'occuper est égal au montant du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faite des coûts des matières 1ères, produits, matériaux, consommations et des frais de vente, divisé :
• par 2000 fois le SMIC horaire (3000 auparavant),
• ou 1600 fois le SMIC horaire s'il s'agit de mise à disposition de travailleurs handicapés (non décomptés dans le calcul de l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi).

DOETH

Lors de la déclaration annuelle, les employeurs assujettis, doivent mentionner :
• la répartition par sexe et selon la nomenclature des professions et CSP (art. 323-9 du code du travail alinéa 1)
• l'effectif total des salariés de l'établissement adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard le 15 février de l'année suivante :
  
  
  • au préfet du département où l'entreprise a son siège,
  • lorsqu'il s'agit d'une entreprise à établissements multiples situés dans plusieurs départements, au préfet du département où chaque établissement concerné est situé.

  Les employeurs devront à leur déclaration d'effectif, joindre les pièces justifiant du respect de l'obligation d'emploi à savoir :

  • Liste des bénéficiaires employés et les pièces justifiant de leur qualité de bénéficiaire et leur effectif,
  • Le montant, les modalités de calcul et le justificatif du versement de la contribution annuelle à l'Agefiph et les justificatifs des minorations de cette contribution et des déductions du montant de cette contribution,

  • La répartition des emplois qui relèvent des catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières,

  • L'état d'avancement du programme de l'accord (s'il y a lieu) et portant sur des plans d'embauche en milieu ordinaire de travail, d'insertion et de formation, d'adaptations aux mutations technologiques, de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement,
  • La liste des contrats de sous-traitance pour permettre le calcul de l'équivalence en nombres de bénéficiaires de l'obligation d'emploi,

  • Les conventions de stage (sous conditions, voir art. R 323-3-1 code du travail).

  Cette nouvelle forme de déclaration entrera en vigueur pour la déclaration 2006.

texte mis à jour le :  7 mars 2006