La modulation de la contribution annuelle et l'attribution de l'aide à l'emploi [arrêté du 9 février 2006] ont pour objet de compenser la lourdeur du handicap, évaluée en situation de travail, au regard du poste occupé par le bénéficiaire après aménagement optimal de ce dernier

Demande de reconnaissance

• pour un bénéficiaire salarié
  
  La demande de reconnaissance (pour bénéficier de la modulation de la contribution ou de l'attribution de l'aide à l'emploi) est faite par l'employeur du bénéficiaire par courrier recommandé avec accusé de réception au DDTEFP du département où est situé l'établissement du salarié. L'employeur informe le salarié de la demande.
  
  Cette demande est accompagnée :
  
  
  • du justificatif de la qualité de bénéficiaire,
  • de la fiche d'aptitude délivrée par le médecin du travail et son avis circonstancié,
  • la liste des aménagements réalisés par l'employeur pour optimiser le poste de travail et l'environnement du bénéficiaire ainsi que leur coût,
  • la liste des aménagements prévus par l'employeur (lesquels doivent être alors mis en œuvre dans l'année qui suit le dépôt de la demande) pour optimiser le poste de travail et l'environnement du bénéficiaire ainsi que l'évaluation de leur coût, pour les bénéficiaires ayant un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80%,
  • s'il y a lieu, le montant des aides versées par l'Agefiph,
  • l'évaluation des charges induites par le handicap, (hors coûts liés aux aménagements cités ci-dessus)
    
    
• pour un bénéficiaire non salarié
  
  Un bénéficiaire exerçant une activité professionnelle non salariée, peut aussi faire une demande de reconnaissance de lourdeur du handicap, en vue de l'attribution d'une aide à l'emploi, en envoyant sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception au DDTEFP où il exerce.
  
  Cette demande est accompagnée :
  
  • du justificatif de la qualité de bénéficiaire,
  • la liste des aménagements réalisés par le bénéficiaire pour optimiser son poste de travail et son environnement ainsi que leur coût,
  • la liste des aménagements prévus par le bénéficiaire (lesquels doivent être alors mis en œuvre dans l'année qui suit le dépôt de la demande) pour optimiser son poste de travail et son environnement ainsi que l'évaluation de leur coût, pour les bénéficiaires ayant un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80%,
  • s'il y a lieu, le montant des aides versées par l'Agefiph,
  • l'évaluation des charges induites par le handicap, (hors coûts liés aux aménagements cités ci-dessus).
  
  Le DDTEFP fixe le montant des charges induites à prendre en compte.

  Si le montant de ces charges induites est supérieur ou égal à 20% du produit SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou pour les bénéficiaires exerçant une activité professionnelle non salariée, la durée légale du travail, le DDTEFP accepte automatiquement la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
  Il informe le bénéficiaire de sa décision. Celle-ci prend effet à compter de la date de dépôt de la demande elle est révisable tous les 3 ans.
  L'employeur doit signaler dans le mois qui suit la décision de la DDTEFP , s'il opte pour la modulation de la contribution à l'Agefiph ou pour le versement de l'aide à l'emploi, les deux n'étant pas cumulables.

  Lorsque le bénéficiaire de l'obligation d'emploi :

  • change de poste à l'intérieur d'une même entreprise,
  • change d'activité non salariée,
  • voit son handicap évoluer.
  
  L'employeur ou le bénéficiaire non salarié présente une demande de révision de décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Montant de l'aide à l'emploi

Le montant annuel de l'aide à l'emploi [arrêté du 9 février 2006] est fixé, par poste de travail annuel à plein temps à 450 fois le SMIC horaire brut (proratisé en fonction du temps de travail), chargé d'un taux forfaitaire de 21,5% de cotisations patronales fiscales et sociales.
Le montant annuel majoré (Si le montant des charges induites est supérieur ou égal à 50% du produit SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou pour les bénéficiaires exerçant une activité professionnelle non salariée, la durée légale du travail) de l'aide à l'emploi majorée est fixé, par poste de travail à plein temps à 900 fois le SMIC horaire brut, chargé d'un taux forfaitaire de 21,5% de cotisations patronales fiscales et sociales.

Cette aide est versée trimestriellement aux employeurs ou aux bénéficiaires exerçant une activité professionnelle non salariée.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2006.

texte mis à jour le :  7 mars 2006