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Handiplace : Emploi, Formation, Insertion des personnes handicapées
 
 
 

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2 - Nouvelles prestations, nouvelles structures

  1. Nouvelles structures

      1-1 La Caisse Nationale pour la Solidarité et l'Autonomie (CNSA) :
       
      Voir le site de la [CNSA]
       
      Décrets :

      Arrêtés :
       
    • Modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès du directeur de la CNSA [arrêté du 4/08/2006]
       
    • Création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie [arrêté du 4/08/2006]
       
    • Montant définitif (pour 2005) et répartition entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de la contribution due par la CNSA [arrêté du 30/06/2006]
       
    • Nomination au conseil scientifique de la CNSA [arrêté du 23/01/2006] à partir du lien suivant :
       
    • Montants (pour 2005) et les modalités de versement des concours de la CNSA au budget de l’Etat [arrêté du 30/06/2005] à partir du lien suivant :
       
    • Nomination des représentants des associations et des personnes qualifiées mentionnées aux articles R. 14-10-2, R. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles [arrêté du 29/04/2005]
       
    • Composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la CNSA [arrêté du 25/04/2005]
       
       
      1-2 Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) :
      Décrets :
       
    • Recueil de données par la MDPH sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la CDAPH [décret n° 2007-159 du 6/02/2007] modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et modifiant le décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées
       
    • Maison territoriale des personnes handicapées et à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à Saint-Pierre-et-Miquelon (modifiant le code de l’action sociale et des familles - partie réglementaire) [décret n°2006-414 du 6/04/2006]
       
    • Convention de base constitutive de la MDPH [décret n°2006-130 du 8/02/2006]
       
    • Le concours des départements pour les montants et modalités de versement de la prestation de compensation et le fonctionnement des MDPH [décret n° 2005-1590 du 19/12/2005]
       
    • La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) [décret n° 2005-1589 du 19/12/2005]
      Voir la synthèse sur : [www.handiplace.org]
       
      Arrêtés :
       
    • Modèles de formulaires de demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées [arrêté du 29/12/2006]
         
      1-3 Conseil national consultatif des personnes handicapées :
      1-4 Le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) :
       
      Voir le site du [FIPHFP]
      
      Arrêtés :
       
    • Nomination du directeur du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique [arrêté du 2/06/2006]
       
    • Nomination au Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique [arrêté du 2/06/2006]
       
      1-5 Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap [décret n° 2006-1331 du 31/10/2006]
       
    • Nomination à la présidence du conseil d'orientation d' l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap [arrêté du 11/01/2007]
       
  2. Compensation et ressources
     
      2-1 Prestations de compensation du handicap (PCH) :
      Décrets :
       
    • Prestation de compensation en établissement [décret n° 2007-158 du 5/02/2007]
       
    • Dispositions relatives à la prestation de compensation [décret n° 2006-1311 du 25/10/2006]
       
    • Établissements ou services d’aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) [décret n° 2006-703 du 16/06/2006]
       
    • Établissement d'un référentiel pour l'accès à la prestation de compensation (modifie l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles) [décret n° 2006-669 du 7/06/2006]
       
    • Prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées [décret n° 2005-1591 du 19/12/2005] à partir du lien suivant :
       
    • Le concours des départements pour les montants et modalités de versement de la prestation de compensation et le fonctionnement des MDPH [décret n° 2005-1590 du 19/12/2005]
       
    • Prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) [décret n° 2005-1588 du 19/12/2006]
       
      Arrêté :
       
    • Application des dispositions de l’article R. 245-36 du code de l’action sociale et définissant les conditions particulières dans lesquelles l’urgence est attestée [arrêté du 27/06/2006]
       
    • Tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles (modifie l’arrêté du 28/12/2005) [arrêté du 2/01/2006]
       
    • Tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles [arrêté du 28/12/2005]
       
    •  Taux de prise en charge majoration pour tierce personne PCH (mentionnés à l’article L. 245-6 du code de l’action sociale et des familles) [arrêté du 28/12/2005]
       
    • Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation [arrêté du 28/12/2005]
       
    • Tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles [arrêté du 28/12/2005]
      Voir aussi la synthèse sur : [service-public.fr]


       
      2-3 Dispositifs de Vie Autonome
       
    • précisant que les dispositifs pour la vie autonome sont les aides techniques et les aménagements de logement [arrêté du 25/07/2005]
       
     

     
  3. Carte de stationnement, d'invalidité et de priorité
     
      3-1 Carte de stationnement
       
      Arrêtés:
       
    • Critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement [arrêté du 5/02/2007] modifié l'[arrêté du 13/03/2006]
       
    • Modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées [arrêté du 31/07/2006]
       
    • Critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement [arrêté du 13/03/2006]
       
      3-2 Carte d'invalidité et carte de priorité
       
      Arrêtés:
       
    • Modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée [arrêté du 23/05/2006]
     
  4. Retraite
      
      Décrets :
       
    • Majoration de la durée d'assurance pour les non-salariés des professions agricoles élevant un enfant handicapé [décret 2007-83 du 22/01/2007]
       
    • Abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés parution du décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006
      [Voir la synthèse sur Handiplace]
       
    • Majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l’abaissement de l’âge de la retraite [décret n° 2005-1774 du 30/12/2005]
     
  5. Autres points législatifs
     
      Décrets :
       
    • Groupements assurant la coordination des interventions en matière d’action sociale et médico-sociale, pris pour l’application de l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) [décret n° 2006-413 du 6/04/2006]
       
    • Conditions d’organisation et de fonctionnement des services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) et des services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés [décret n°2005-223 du 11/03/2005]
       
      Arrêtés :
       
    • Création d'un système de gestion dénommé ITAC dans les secrétariats de COTOREP, modifié par l'arrêté du 30 juillet 1999 [arrêté du 15/05/2006]

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texte mis à jour le :  15 février 2007

          
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