COTOREP et CDES seront remplacées à partir du 1er janvier 2006 par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Étant donné la mise en place progressive de cette nouvelle structure, CDES et COTOREP statueront encore pour un temps, à l'exception des décisions concernant l'attribution de la prestation de compensation.

A noter que le délai de décision implicite de rejet d'une demande est provisoirement de 6 mois pour l'année 2006 (compte tenu du retard dans la publication des décrets), puis passera à 4 mois.

Ces commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées seront composées de 23 membres, nommés pour 4 ans. Le renouvellement se fait par le préfet et le président du conseil général. Le président quant à lui est élu parmi les membres siégeant à la commission (ceux qui ont une Voix délibérative) pour 2 ans, il ne peut pas exercer ce mandat plus 2 fois.

La répartition des membres se fait comme suit :

• 4 Représentant du département
  Voix délibérative,
• 4 Représentant de l'État
  Voix délibérative,
• 2 Représentants des organismes d'assurance maladie et des prestations familiales
  Voix délibérative,
• 1 Représentant de syndicat de salarié ou fonctionnaire
  Voix délibérative,
• 1 Représentant du patronat
  Voix délibérative,
• 1 Représentant d'une association de parents d'élèves
  Voix délibérative,
• 7 Représentant d'association de personnes handicapées
  Voix délibérative,
• 1 Membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées
  Voix délibérative,
• 2 Représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées
  Voix consultative.

Pour un certain nombre de décisions concernant la personne handicapée (hormis la prestation de compensation), la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pourra mettre en place une ou des sections (comportant au moins 3 membres, dont un de l'Etat et un du département) pour traiter plus rapidement les demandes, en sachant que la personne handicapée pourra s'y opposer.

texte mis à jour le :  2 janvier 2006