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Synthèse du décret n° 2005-1587 du 19/12/2005 ; Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont pour vocation de répondre à toutes les demandes des personnes handicapées (notion de guichet unique).

Elles sont constituées en Groupement d'Intérêt Public (GIP), placés sous la tutelle des départements.

Une convention constitutive est signée entre les membres de droit (Etat, département, organismes d'assurance maladie et d'allocations familiales) et éventuellement d'autres personnes morales souhaitant prendre part au GIP.

En l'absence de signature de la convention constitutive d'un des membres de droit au 1er janvier 2006, le GIP peut néanmoins commencer à fonctionner. Cette même convention sera par la suite approuvée par arrêté du président du conseil général.

Les MDPH sont administrées par ce que l'on appelle des commissions exécutives, dirigées par le président du conseil général et composées de représentants (désignés pour 4 ans) du département, des associations, de l'Etat (3 représentants), des organismes locaux d' assurance maladie et d' allocations familiales et d'autres membres du GIP. Par ailleurs, le décret fixe les modalités de fonctionnement de cette commission.

La personne handicapée (ou son représentant légal) fait sa demande (droits ou prestations) directement à la MDPH de son lieu de résidence.
Dans le cas d'une demande de révision d'orientation, par un établissement ou un service qui accueille la personne handicapée, celle-ci (ou son représentant légal) en est immédiatement informée.

Les MDPH ont pour mission de constituer et d'organiser la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (dont le rôle et de définir les besoins des personnes concernée et à partir de là, de définir un plan personnalisé de compensation). L'équipe qui compose cette commission fait appel à des personnels couvrant différentes spécialités (médecine, emploi, formation…). Les membres, comme le coordonnateur de ces commissions, sont désignés par le directeur de la MDPH.

La commission, après étude des besoins de compensation et du projet de vie de la personne, détermine, entre autre, le taux d'incapacité.
La commission élabore aussi le plan personnalisé de compensation avec la personne handicapée et selon son projet de vie. Ce plan personnalisé est destiné à proposer des solutions de compensation liée au handicap dans la vie de la personne, notamment sur l'accès à l'emploi, la formation ou la scolarisation.
Ensuite, ce plan de compensation est proposé à la personne handicapée qui peut éventuellement formuler des observations (dans un délai de 15 jours) à la commission.

A noter la présence d'un référent pour l'insertion professionnelle qui est en charge des relations de la MDPH avec le DDTEFP pour toutes les questions relatives à l'insertion professionnelle des personnes handicapées

La MDPH doit aider la personne handicapée ou sa famille dans ses démarches pour appliquer les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Les personnes handicapées, comme les familles, peuvent faire appel à une personne qualifiée (désignée par le président de la commission exécutive, dont la liste est mise à jour tous les 3 ans) pour engager une procédure de conciliation (gratuite pour les personnes) en cas de désaccord avec une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.


La personne qualifiée disposent alors d'un délai de deux mois pour effectuer sa mission de conciliation, pendant lesquels le délai de recours contentieux est suspendu

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texte mis à jour le :  2 janvier 2006

          
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