La loi du 10 juillet 1987 sur l'emploi des travailleurs handicapés impose à l'ensemble des employeurs, parmi lesquels les administrations de l'Etat ainsi que leurs établissements publics à caractère administratif, culturel et scientifique, une obligation d'embaucher des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs agents. Les administrations peuvent également s'acquitter partiellement de cette obligation en passant des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des organismes du milieu protégé.

Actuellement, le pourcentage des bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 par rapport aux effectifs de la fonction publique s'établit pour les trois fonctions publiques à :

• 4,16 % en 1999 pour la fonction publique d'Etat, hors Education Nationale ;
• 5,68 % en 1999 pour la fonction publique hospitalière ;
• 5,12 % en 1998 pour la fonction publique territoriale.

Dans la perspective d'améliorer ces taux d'emploi, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées ont conclu le 8 octobre 2001, avec les organismes syndicales de fonctionnaires, un protocole d'accord sur l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Il vise à atteindre, d'ici trois ans, un recrutement de 6 % de travailleurs handicapés en flux et à répondre aux besoins des personnes handicapées qui sont candidates à un emploi ou au reclassement professionnel.

Le protocole d'accord comporte quatre volets :

1. Améliorer le recrutement et le reclassement :

   L'amélioration du recrutement passe d'abord par le développement de l'information et des formations de préparation aux concours en direction des personnes handicapées.

   Parallèlement à l'amélioration de l'accès aux concours, le recrutement contractuel direct, prévu par les articles 27, 38 et 27 des lois portant respectivement statut des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière, est développé et remplace à partir de 2002 la procédure dite des "emplois réservés". Ce recrutement direct permet de mieux adapter les postes aux candidats. A l'issue d'une période d'un an renouvelable une fois, le contractuel est titularisé, éventuellement après un examen professionnel.

   En conséquence, à compter du 1er janvier 2002, les examens d'accès à la fonction publique par la voie des emplois réservés ne sont plus ouverts aux personnes handicapée. Aucune inscription à ces épreuves ne doit être acceptée et il y a lieu de ne plus indiquer cette voie de recrutement sur tous documents ou avis émanant de vos services, notamment au titre de la COTOREP.

   Toutefois, au-delà de l'examen commun, les lauréats des sessions d'examen 2001 de 2ème et 1ère catégorie (17 octobre et 28 novembre 2001) pourront se présenter aux épreuves techniques complémentaires même si celles-ci sont organisées après le 31 décembre 2001. En outre les travailleurs handicapés devraient pouvoir se présenter aux examens "d'aptitude technique spéciale" organisés dans le courant de l'année 2002, dès lors que les inscriptions à ces examens ont été ouvertes avant le 31 décembre 2001, ceci afin de tenir compte des inscriptions déjà enregistrées pour ces examens.

   Les personnes classées à l'issue des examens d'accès peuvent toujours prétendre à une intégration dans la fonction publique. Pour celles qui ont été classées après 1990, leur nomination dans la fonction publique devrait intervenir normalement en revanche, pour celles qui ont été classées avant 1990, des modalités particulières, qui restent à définir, leur permettront d'accéder prioritairement aux recrutements directs.

   Dans l'attente de mesures nouvelles destinées à assurer une large publicité des emplois mis au recrutement direct par les administrations, il appartient aux personnes handicapées de prendre contact directement avec les services centraux et déconcentrés de l'Etat, les collectivités locales et les établissement hospitaliers afin de connaître la liste des postes ouverts au recrutement. Les correspondant "personnes handicapée" des ministères, dont la liste figure en annexe du "guide pour l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique" ci-joint, peuvent également s'avérer des relais utiles pour les structures d'accompagnement des personnes handicapées à la recherche d'un emploi.

2. Améliorer la formation continue et les conditions de travail :

   L'accompagnement de l'insertion est renforcé : accès plus large à la formation continue, meilleure évaluation du potentiel professionnel, mise en place d'un réseau de correspondants locaux "personnes handicapées" choisis notamment au sein de l'encadrement des service des ressources humaines, destiné à mobiliser les actions d'insertion envers les personnes handicapées.

   L'administration va développer des partenariats avec des associations spécialisées tels que l'ANACT ou l'AGEFIPH, afin de bénéficier de leur compétence en matière d'aménagement des postes de travail et des fonctions.
   Le passage à temps partiel fera l'objet d'une compensation en cas d'aggravation du handicap.

3. Améliorer les procédures spécifiques :
   
   
   • en renforçant le fonds interministériel pour l'insertion des travailleurs handicapés, qui passe de 2,29 millions d'euros en 2001 à 6,56 millions d'euros à compter de 2002. Ce fonds prend en charge un certain nombre d'expérimentations en matière d'équipement et d'aménagement de postes de travail des personnes handicapées et d'aides dans la vie professionnelle. Il a aussi pour vocation de contribuer au financement des différentes actions d'accompagnement à l'insertion des travailleurs handicapés, notamment aux actions de sensibilisation et de formation. Ces crédits viennent compléter les actions ministérielles ainsi que l'action du fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux recevant du public ;
     
   • en facilitant les autorisations d'absence pour les parents d'enfants handicapés ;
     
   • en supprimant d'une part, les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) spécialisées dans le traitement des demandes d'entrée dans la fonction publique, procédure trop lourde pour les intéressés, et d'autre part, l'attestation de compatibilité du handicap avec l'exercice des fonctions postulées qu'elles délivraient.
     

   Cette attestation était exigée, en sus de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par les COTOREP siégeant en formation de droit commun, pour autoriser les personnes handicapées à bénéficier des mesures dérogatoires d'accès à la fonction publique.

   Comme tous les agents de la fonction publique, les travailleurs handicapés seront soumis à la seule visite d'aptitude réalisée par le médecin agréé, en application de l'article 20 du décret n° 86-442 du 28 mai 1986. Des mesures seront prises ultérieurement pour préciser les modalités d'organisation de cette visite pour les personnes handicapées.
   En revanche, les COTOREP siégeant en formation "éducation nationale", compétentes pour les personnes se destinant aux emplois de direction, d'inspection, d'enseignement, d'éducation, de surveillance, d'information et d'orientation dépendant du ministère de l'éducation nationale, sont maintenues même si leur organisation devra être simplifiée (suppression de la COTOREP nationale).

   Toutefois, la traduction réglementaire de cette réforme nécessite la production de textes spécifiques qui ne sont pas encore publiés.

   Aussi, dans l'attente de la publication des nouveaux décrets, l'attestation de la comptabilité du handicap avec les fonctions postulées demeure exigible lors des recrutements de travailleurs handicapés dans la fonction publique, qu'il s'agisse de recrutements de droit commun (concours) ou de recrutement "directs".

   Par ailleurs, dans la mesure où, en application du protocole d'accord, les recrutements des travailleurs handicapés dans la fonction publique sont amenés a se développer, il convient de veiller à ce que les délais d'obtention de l'attestation de comptabilité délivrée par la COTOREP siégeant en formation "secteur public" ne fassent pas obstacle à la conclusion de recrutements dans la fonction publique.

4. Mise en place de plans triennaux :

   Chaque ministère ou établissement public doit établir dans l'immédiat un plan triennal de développement de l'emploi et d'insertion des travailleurs handicapés. Ces plans doivent comporter des objectifs annuels chiffrés et à la fin de la troisième année, le taux de recrutement des travailleurs handicapés doit atteindre 6 %. A défaut, l'administration concernée verra une partie des emplois correspondant mis en réserve ou reportés et une contribution au fonds interministériel des travailleurs handicapés lui sera imposée.

   Ces plans détermineront également les objectifs en termes d'amélioration de l'accessibilité des locaux, d'adaptation des postes de travail, de partenariat avec le milieu protégé, d'accueil de stagiaires handicapés et de formation. Ils feront l'objet d'une déclinaison locale qui devra être prise en compte dans le cadre des programmes départementaux d'insertion des travailleurs handicapés (PDITH). De même, un rapport annuel sera établi par la conférence départementale des correspondants "personnes handicapées", qui sera présenté devant l'instance de consultation de PDITH.

   Il est demandé aux Directeurs départementaux de travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de transmettre cette lettre d'information accompagnée des pièces jointes, au secrétariat de la COTOREP ainsi qu'au coordonnateur PDITH de leur département afin qu'ils puissent prendre toute les dispositions nécessaires pour mettre en place les mesures du protocole d'accord les concernant et répondre à toutes demandes de renseignements que les personnes handicapées ne manqueront pas de leur poser.

   Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions à venir de ce dossier, et notamment des modalités de l'intervention de l'AGEFIPH au bénéfice de la fonction publique de l'Etat qui devrait qui devrait donner lieu à l'élaboration prochaine d'une convention.

Stéphan CLEMENT,
Délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle.

texte mis à jour le :  16 décembre 2005