Date

15/11/2004

OPCA

Forthac

Versements à l'OPCA

Mutualisation des fonds de formation.

• Pour les entreprises de 10 salariés ou plus, contribution de 0,5% pour le DIF et la professionnalisation.
• Pour les entreprises de moins de 10 salariés, contribution de 0,15% pour le DIF et la professionnalisation.

A noter que ces deux contributions (0,5% et 0,15%) peuvent servir à financer l'apprentissage, avec une prise en charge de l'OPCA des dépenses de fonctionnement des CFA, dans la limite du ¼ de ces contributions.

Financement de la formation

Objectifs et priorités de la formation

Tutorat

Entretien professionnel / Passeport Formation / VAE
Un entretien professionnel est prévu tous les 2 ans.

DIF / CIF

Droit au DIF de 20h par an.

Professionnalisation

Dispositions sur la mise en œuvre de la professionnalisation.

Apprentissage

Observatoire

La branche participe à l'observatoire des métiers commun aux secteurs relevant de Forthac.

Particularités

Les 3 membres salariés des commissions formation créées dans les CE des entreprises d'au - 200 salariés bénéficient d'un crédit de 6h par an.

source : Liaisons Sociales quotidien n°14364 du 19/04/05
Bulletin officiel des Conventions Collectives 2004-50 du 8/01/05

texte mis à jour le :  26 avril 2005