Date

27/12/2004

OPCA

Fafiec

Versements à l'OPCA

Les entreprises de 10 salariés et plus verseront une contribution de 0,225 % au titre de la formation professionnelle (remplace la contribution prévue par la CCN) et 0,50 % au titre de la professionnalisation.
Les entreprises de moins de 10 salariés contribueront à hauteur de 0,25 % au titre de la formation pro et 0,25 % au titre de la professionnalisation (ces contributions passeront l'an prochain respectivement à 0,40 % et 0,25 %).

Financement de la formation

Il est prévu, pour les PME, une aide supplémentaire à celle de l'Etat, pour financer le remplacement d'un salarié en formation, dans les entreprises de moins de 50 salariés, et dans la limite de la moitié du salaire conventionnel correspondant durant trois mois.
Les périodes de professionnalisation sont financées à hauteur de deux tiers des ressources disponibles au titre de la professionnalisation et dans la limite d'une durée de 100 heures au moins et 600 heures au plus par action.

Objectifs et priorités de la formation

Sont prioritaires au titre des périodes de professionnalisation, les salariés qui n'ont pas eu de formation depuis plus de cinq ans et les personnels de retour d'expatriation.

Tutorat

Entretien professionnel / Passeport Formation / VAE

Un passeport formation et un droit à bilan de compétences sont mis en place ; les CQP accessibles par la VAE seront définis par la CPME.

DIF / CIF

La mise en œuvre du DIF débute par l'acquisition d'un droit de 14 heures pour les salariés en CDI à temps plein, présents du 7 mai 2004 au 31 décembre 2004.
Sont assimilés à des salariés à temps plein :
• les salariés à temps partiel (au moins à 80 %) en raison "d'accompagnement d'enfants scolarisés de moins de 16 ans,
• les salariés chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle.
Les périodes de suspension du contrat de travail pour congés maternité, d'adoption ou parentaux à plein temps, sont prises en compte dans le calcul du DIF.

Professionnalisation

Les contrats de professionnalisation peuvent durer 24 mois.
Les bénéficiaires âgés de moins de 26 ans perçoivent le salaire conventionnel s'ils utilisent des connaissances correspondant aux diplômes dont ils sont titulaires. Sinon ils reçoivent 80 % du minimum conventionnel et 90 % la deuxième année.

Apprentissage

Observatoire

L'observatoire prospectif des métiers est chargé de conduire les études permettant une approche prospective et préventive des questions d'emploi.

Particularités

la Commission paritaire nationale de l'emploi a la charge de la définition et du suivi des politiques emploi, formation de la branche.
Le Fafiec est le maître d'œuvre de la politique formation élaborée par la Commission paritaire nationale de l'emploi.

source : Liaisons Sociales quotidien, n° 14292, 06/01/05

texte mis à jour le :  6 juin 2005