Date

12/10/2004 : mise en œuvre de la réforme de la formation et plan de développement de l'apprentissage

OPCA

Versements à l'OPCA

Les entreprises de 10 salariés et plus versent à l'Opca de la branche, en plus de la contribution de 0,50 % due au titre de la professionnalisation, la moitié au moins de leur contribution de 0,90 % finançant le plan de formation.
A l'exception des entreprises artisanales de la reliure-brochure, les entreprises devront verser à l'Opca une contribution annuelle de 300 € afin de financer le Fonds de développement des bassins d'activité régionaux.
Les entreprises sont invitées à "faire converger" leur taxe d'apprentissage vers les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage agréés propres à la profession.

Financement de la formation

L'Opca doit affecter entre 35 % et 50 % des sommes collectées au titre de la professionnalisation à des versements aux budgets de fonctionnements des CFA et réserver une fraction de ces versements à l'apprentissage (10 à 15 %) à des actions de promotion ainsi que financer la formation des tuteurs.
La prise en charge financière des contrats de professionnalisation est limitée à 15 € de l'heure, alors qu'elle peut atteindre 78 € au titre des périodes de professionnalisation pour des formations techniques employant des matériels de production (impression et finition).

Objectifs et priorités de la formation

Les formations diplômantes "doivent s'organiser plutôt dans le cadre des formations initiales sous statut scolaire ou en apprentissage". le contrat de professionnalisation ne vient donc qu'en complément.

Tutorat

Entretien professionnel / Passeport Formation / VAE

DIF / CIF

Le DIF est ouvert à hauteur de 20 heures pour :
• les salariés en CDI à temps plein,
• les salariés handicapés ayant un an d'ancienneté dans leur entreprise au 1er janvier 2005.
La formation se déroule hors temps de travail, sauf en cas d'accord entre le salarié et l'entreprise ou d'action prioritaire définie par la branche.

Professionnalisation

Le contrat de professionnalisation peut être porté à 24 mois s'il prépare à un CQP validé par la CPNE.
La rémunération jeunes de moins de 21 ans est égale à 65 % du salaire conventionnel ou du SMIC ; celle des 21-26 ans est fixée à 80 % du salaire conventionnel ou du SMIC.
Ces taux sont augmentés de 10 points quand le bénéficiaire du contrat a une qualification au moins égale au bac professionnel.
Pour les plus de 26 ans, la rémunération est au moins égale au SMIC ou à 85 % du salaire conventionnel.

Apprentissage

Observatoire

Particularités

Création d'un Fonds de développement des bassins d'activité régionaux, afin de "mobiliser des moyens autour d'une approche globale d'actions territoriales ".

source : Liaisons Sociales quotidien, n° 14286, 29/12/2004

texte mis à jour le :  23 février 2005