Date

OPCA

Versements à l’OPCA

Financement de la formation

Pour les périodes de professionnalisation, le montant forfaitaire horaire de prise en charge de la formation est fixé à 30 â‚¬ ; pour les contrats de pro, il est fixé à 10 â‚¬ ; ces montants peuvent être modulés de plus ou moins 30 %

Objectifs et priorités de la formation

• les actions à l'initiative de l'employeur se déroulent sur le temps de travail,
• celles visant le développement des compétences peuvent se tenir hors temps de travail (avec l'accord du salarié).

Tutorat

Entretien professionnel / Passeport Formation / VAE

DIF / CIF

Professionnalisation

• les périodes de professionnalisation sont notamment ouvertes aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l’organisation du travail,
• le contrat de professionnalisation est porté à 24 mois pour les personnes sans qualification reconnue ou lorsque la nature du titre, diplôme, Certificat de Qualification Professionnelle ou qualification l'exige,
• l'action de formation théorique dure au moins 150 heures et représente au moins 15 % du contrat (selon les cas elle peut dépasser 25 %),
• rémunération : pour les moins de 26 ans, elle ne peut être inférieure à 13 fois 70 % du SMIC (13 fois 80 % si le bénéficiaire a une qualification au moins égale à un bac professionnel) ; pour les plus de 26 ans, le salaire ne peut être inférieur ni à 13 fois le SMIC, ni à 85 % de la rémunération conventionnelle.

Apprentissage

Observatoire

Création d'un observatoire des métiers et qualifications et de l'égalité professionnelle, doté d’un comité de pilotage paritaire.

Particularités

Cet accord ne concerne ni le Groupe Banques populaires ni les quatre départements d'outre-mer ; il est signé pour une période déterminée qui s'achèvera le 31/10/2005. La part de ressources qui peut être attribuée par l’Opca aux CFA est limitée à 30 %.

source : Liaisons Sociales quotidien, n° 14271, 08/12/2004

texte mis à jour le :  14 décembre 2004