Date

01/10/2004 : accord du 24 septembre sur la formation (mise en œuvre du DIF, gestion des emplois et des compétences).

OPCA

C2P.

Versements à l’OPCA

Financement de la formation

Les actions d'évaluation, d'accompagnement externe et de formation et les périodes de professionnalisation sont prises en charge par l'Opca sur la base d'un forfait horaire de 9 € (formation en salle) ou de 17 € (formation pratique nécessitant utilisation de machines ou installations lourdes ; et pour celles visant l'obtention d'un titre homologué, d'un diplôme d'université et d'un diplôme de visiteur médical ou d'un CQP.

Objectifs et priorités de la formation

Tutorat

Entretien professionnel / Passeport Formation / VAE

DIF / CIF

• Application du DIF au 1er janvier 2005 pour salariés en CDI à cette date (pas de condition d’ancienneté),
• Possibilité d'ouvrir aux salariés à temps partiel un DIF de 20 heures par an (selon entreprises),
• Possibilité d'accomplir une partie des heures de formation sur le temps de travail.

Professionnalisation

• Action de professionnalisation peut atteindre 24 mois pour les formations en phase avec les priorités de la branche,
• Périodes de professionnalisation : accès prioritaires pour "seniors", salariés en retour de congé parental et travailleurs handicapés.

Apprentissage

Observatoire

Observatoire des métiers doté d’un comité de pilotage paritaire.

Particularités

Pour les entreprises qui consacrent plus de 1,6 % de leur masse salariale à la formation de leurs salariés, un accord conclu entre l'employeur et le salarié peut prévoir une clause de dédit-formation ; cet accord peut prévoir la durée "proportionnée" de l’engagement du salarié à rester dans l’entreprise. Cette obligation de présence ne pourra excéder 3 ans.

source : Liaisons Sociales Quotidien, n° 14225, 30/09/04

texte mis à jour le :  14 décembre 2004