Date

22/09/2004 : accord sur la formation professionnelle.

OPCA

Forthac.

Versements à l'OPCA

Les entreprises d'au moins 10 salariés versent une contribution de 0,4 % prise sur la contribution de 0,9 % finançant la formation continue.

Financement de la formation

Si le contrat de professionnalisation permet d'acquérir certains titres et diplômes ou de répondre à des besoins identifiés par l'Observatoire des métiers de la branche, la participation financière forfaitaire du Forthac peut varier entre 10 et 15 €.

Objectifs et priorités de la formation

Les actions de formation pour le développement des compétences peuvent se dérouler en dehors du temps de travail, par accord écrit entre l'employeur et le salarié, dans la limite de 50 % de la durée de la formation sans que cette durée puisse excéder 75 heures par an.

Tutorat

Entretien professionnel / Passeport Formation / VAE

DIF / CIF

Les actions de formation liées au DIF peuvent aussi se dérouler en dehors du temps de travail, en respectant les durées maximales propres à chaque catégorie de formation et sous réserve de l'accord écrit du salarié.

Professionnalisation

• La durée du contrat peut être portée à 24 mois afin d’assurer l'insertion des personnes handicapées ou pour promouvoir l'égalité professionnelle ; ou s'il permet d’acquérir certains titres et diplômes ou pour répondre à des besoins identifiés par l'Observatoire des métiers de la branche.
• la période de professionnalisation peut donner lieu à des actions de formation réalisées en dehors du temps de travail, à concurrence de 50 % de la durée de formation, sans que cette durée puisse excéder 75 heures par an.

Apprentissage

Observatoire

Particularités

source : Liaisons Sociales Quotidien, n° 14244, 27/10/04

texte mis à jour le :  14 décembre 2004