Date

25/06/2004 : accord sur la mutualisation des fonds de la formation

OPCA

Opciba

Versements à l’OPCA

• entreprises de plus de 10 salariés : contribution = 0,50 % pour actions de professionnalisation et DIF (dont une part de 0,05 % au titre de la mutualisation du DIF, portée à 0,10 % à partir de 2005),
• entreprises de moins de 10 salariés : participation au financement des actions de formation = 0,55 % à compter du 1er janvier 2005 (dont 0,10 % des rémunérations au titre de la mutualisation du DIF, à partir des contributions appelées en février 2007 sur les salaires de 2006).

Financement de la formation

Objectifs et priorités de la formation

Tutorat

Entretien professionnel / Passeport Formation / VAE

DIF / CIF

Professionnalisation

Apprentissage

Observatoire

Particularités

source : Liaisons Sociales Quotidien, n° 14224, 29/09/2004

texte mis à jour le :  14 décembre 2004