Un accord national interprofessionnel apportant d'importantes modifications au régime de la formation professionnelle a été signé le 20 septembre 2003.
[www.centre-inffo.fr]

Ces dispositions ont été reprises dans l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
[www.centre-inffo.fr]

Les points essentiels de cette réforme sont :

• la création d'un droit individuel à la formation;
• le remplacement des contrats en alternance (contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation), par le dispositif des contrats de professionnalisation;
• la création des périodes de professionnalisation, dispositif devant favoriser le retour à l'emploi ou bien le maintien dans l'emploi de certains salariés en situation fragile;
• la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications au niveau de la branche.

• Avenant n°1 du 8 juillet 2004 sur l'entretien professionnel, le bilan de compétences et le passeport formation.
  [www.caraxo.fr]
  
• Avenant n°2 du 8 juillet 2004 sur la validation des acquis de l'expérience.
  [www.caraxo.fr]

La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle a transposé une partie des dispositions de l'accord national interprofessionnel.
[voir loi sur legifrance.gouv.fr]

Les décrets d'application :

[Décret n°2004-871 du 25 août 2004]
déterminant le salaire horaire de référence pour le calcul du montant de l'allocation de formation visée au 2ème alinéa du III de l'article L.932-1 (troisième partie: décrets simples).

[Décret n°2004-870 du 25 août 2004]
modifiant les articles D932-1 et D932-2 du Code du travail relatifs à la consultation du Comité d'Entreprise en matière de formation professionnelle (troisième partie: décrets simples).

[Décret n°2004-968 du 13 septembre 2004]
relatif aux conditions de mise en œuvre du contrat et de la période de professionnalisation.

[Décret n° 2004-1093 du 15 octobre 2004]
relatif aux contrats de professionnalisation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (JO n°243 du 17 octobre 2004), (déterminant la procédure applicable lors de la conclusion d'un contrat de professionnalisation).

[Décret n° 2004-1094 du 15 octobre 2004]
relatif à l'aide de l'Etat au remplacement des salariés en formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (JO n° 243 du 17 octobre 2004),

[Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004]
relatif au financement de la formation professionnelle continue et à la gestion des organismes paritaires collecteurs agréés (J.O n° 244 du 19 octobre 2004).

texte mis à jour le :  22 décembre 2006