Procédures de licenciement pour inaptitude

ART L.122.24-4
L'employeur dispose d'un délai d'un mois maximum à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail pour réaliser le reclassement du salarié dans l'entreprise ou le licencier.

Modalités-Préavis-Indemnités

ART L.122-32-5 & L.122-24-4
Si aucune solution (reclassement ou licenciement) n'est intervenue dans un délai d'un mois à compter de la visite de reprise, l'employeur est tenu de rétablir le salaire correspondant à l'emploi précédent.

ART L.122-32-5 alinéa 4.
L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie de l'impossibilité de proposer un emploi.
Lorsque le licenciement est malgré tout inévitable et afin de permettre au salarié licencié de rebondir le plus rapidement possible vers un autre emploi ou projet professionnel, il est recommandé de l'orienter vers les organismes de suivi et de placement spécialisés (OIP-EPSR) ou vers l'ANPE.

texte mis à jour le :  6 janvier 2004