Proposer un autre emploi

ART L.122.24.4 Article relatif aux maladies et accidents non professionnels.

Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de proposer un autre emploi approprié à ses capacités, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail.

ART L122.32-5 Article relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles.

La fiche d'aptitude

ART R 241-57
Le médecin du travail établit une fiche d'aptitude en double exemplaire.

L'avis du médecin du travail s'impose à l'employeur

ART L 241.10-1
Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail telles que mutations ou transformations de postes et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

texte mis à jour le :  6 janvier 2004