Le contrat de qualification a pour but de faciliter l'embauche de jeunes en permettant d'acquérir une qualification professionnelle.

Nature du contrat et rémunération

Le contrat est conclu pour une durée déterminée comprise entre 6 mois et 2 ans avec un temps de formation au moins égal à 25 % du temps de travail. Il ne peut comporter de clause de dédit formation.

La rémunération est fixée en pourcentage du SMIC selon l'âge et l'ancienneté :
moins de 18 ans : 30 % du SMIC (1ere année), 45 % SMIC (2eme année)
18 à moins de 21 ans : 50 % du SMIC (1ere année), 60 % SMIC (2eme année)
21 à moins de 26 ans : 65 % du salaire minimum conventionnel (1ere année), 75 % du salaire minimum conventionnel (2eme année)
Remarque : la durée d'un contrat d'orientation effectué avant le contrat de qualification dans la même entreprise est prise en compte pour le calcul de la rémunération et de l'ancienneté du salarié.

Public éligible

Tout jeune de 16 à moins de 26 ans à la recherche d'un emploi, sans qualification ou ayant une qualification ne lui permettant pas d'obtenir un emploi.

L'employeur

Tout employeur à l'exception :
• de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités locales et territoriales ;
• des employeurs de concierges, employés d'immeubles, employés de maison et assistantes maternelles.
L'entreprise doit être habilitée par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Avantages pour l'employeur

Exclusion de l'effectif pendant la durée du CDD sauf tarification AT.

Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, d'allocations familiales et d'accident du travail pendant toute la durée du contrat pour la partie de la rémunération n'excédant pas le SMIC.

Remboursement des frais de formation du jeune sur la base de 9,15 €/heure par l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont relève l'entreprise.

Remboursement des frais de formation du tuteur sur la base de 15 €/heure dans la limite de 40 heures par l'OPCA.

Attention : en cas de contrat de travail illégal, l'administration peut refuser d'accorder les aides publiques.

Formation tutorat

L'employeur choisit au sein de son entreprise un tuteur, avec son accord, en tenant compte de son niveau de qualification, de son expérience professionnelle (2 ans au minimum) et de l'objectif à atteindre.
Sa mission : accueillir, aider, informer et guider le jeune pendant toute la durée du contrat. L'employeur lui permet de disposer du temps nécessaire au suivi des jeunes.
Le tuteur encadre simultanément 3 jeunes au maximum (2 s'il est l'employeur), tous contrats confondus (contrats d'apprentissage inclus).

Aides complémentaires de l'Agefiph

Contrat en alternance		Prime à l'insertion (1)
Subvention employeur	Subvention travailleur handicapé	Prime employeur	Prime travailleur handicapé (2)
1 525 € par période de 6 mois	Si contrat d'au moins 12 mois : 1 525 €	1 600 €	800 €


(1) Si à l'issue du contrat d'alternance celui-ci se transforme en CDI ou CDD ( minimum 12 mois)
(2) Uniquement si la personne handicapée n'a pas perçue de subvention contrat en alternance

Démarches employeur

Les entreprises doivent être habilitées par la DDTEFP à conclure un contrat de qualification.
Le formulaire de demande d'habilitation est disponible auprès de la DDTEFP.
Le contrat de qualification est un contrat écrit conclu à durée déterminée, établi sur un formulaire type et signé par les deux parties. Ce formulaire est disponible auprès des DDTEFP.
Le contrat est déposé dans le mois suivant son début à la DDTEFP.
La DDTEFP accorde ou non l'habilitation en tenant compte des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise. Elle vérifie la conformité du contrat au regard des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le contrat de qualification.
Le contrat est réputé conforme en l'absence d'indications contraires de la DDTEFP dans un délai d'un mois suivant le dépôt.

texte mis à jour le :  27 mars 2003