Faciliter l'accès durable à l'emploi d'un public en difficulté d'insertion tout en bénéficiant, en contrepartie, d'une exonération des charges sociales patronales et d'aides diverses notamment en faveur de la formation.

Nature du contrat et rémunération

CDI ou un CDD dont la durée est comprise entre 12 et 24 mois.

Salaire au moins égal au Smic ou au minimum conventionnel applicable dans l'entreprise.

16 heures de travail hebdomadaire minimum (pas de durée minimum pour les personnes handicapées sur attestation du médecin du travail)

Public éligible

• Demandeurs d'emploi de plus de 1 an durant les 18 mois qui ont précédé l'embauche, ou bien 24 mois au cours des 36 derniers mois ou encore depuis plus de 3 ans.
• Personne bénéficiaire du Revenu Minimum d'Insertion (RMI), son conjoint ou son concubin, ou de l'ASS,
• Les personnes handicapées,
• Les personnes de 18 à moins de 26 ans rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi,
• Les anciens détenus,
• Les personnes ayant terminées leur service militaire (depuis 6 mois et au plus 12 mois) et n'ayant pas trouvé d'emploi.

L'employeur

Toute entreprise affiliée à l'UNEDIC et les employeurs de pêche maritime, les particuliers employeurs de personnel de maison (sauf pour les emplois d'assistante maternelle), installés dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon.

Avantages pour l'employeur

Exonération des charges patronales dans la limite du SMIC.

Aide forfaitaire de 152 € ou 305 € pour l'embauche de certains publics (aide de 305 € pour les personnes handicapées). Note : les particuliers employeurs de personnel de maison de peuvent bénéficier de l'aide forfaitaire décrite ci-dessus.
Possibilité d'aide à la formation.

Démarches employeur

Présenter la demande de convention auprès des services locaux de l'ANPE avant l'embauche,

Conclure la convention avec l'ANPE (imprimé type) et transmettre à l'Urssaf le volet de la convention permettant de faire valoir vos droits à l'exonération des charges sociales.

Éventuellement en cas de formation du salarié pendant le contrat, conclure une convention de formation avec l'organisme de formation.

Demander autorisation à la DDTEFP si l'entreprise avait licencié au cours des 6 mois précédent l'embauche.

texte mis à jour le :  17 novembre 2004