Le contrat de qualification a pour but de faciliter l'embauche d'adultes en permettant d'acquérir une qualification professionnelle.

Nature du contrat et rémunération

Le contrat de qualification adultes est conclu pour une durée de 6 à 24 (CDD et Mission de Travail Temporaire) mois ou pour une durée indéterminée avec une période de qualification comprise entre 6 et 24 mois. La durée du contrat ou de la période de qualification est déterminée par le temps nécessaire à l'acquisition d'une qualification.

Le salarié perçoit au moins le SMIC ou le minimum conventionnel s'il est plus avantageux.

Public éligible

Les personnes âgées de 26 ans et plus, sans emploi, rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés sociales et professionnelles du fait d'une absence de qualification ou d'une qualification insuffisante.
Les personnes sans emploi et non inscrite à l'ANPE (RMIstes ; jeunes de plus de 26 ans suivis en mission locale ; bénéficiaires de l'API ; détenus libérés, femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle)

L'employeur

Tout employeur à l'exclusion de l'Etat, des établissements publics non assujettis au financement des formations en alternance, des collectivités territoriales et leurs groupements, des employeurs de concierges, d'assistant(e)s maternel(le)s, d'employés de maison ou d'immeuble.

Avantages pour l'employeur

Aide forfaitaire de l'Etat accordée aux employeurs qui embauchent une personne âgée de 26 ans et plus appartenant à l'une de ces catégories :
• demandeur d'emploi inscrit depuis au moins 12 mois au cours des 18 mois qui ont précédé son embauche en contrat de qualification adultes ;
• bénéficiaire du RMI, de l'ASS ou de l'API ; travailleur handicapé ;
• détenu libéré à l'issue d'une période de détention ;
• personne qui du fait de son âge ou de sa situation sociale ou familiale, rencontre des difficultés particulières pour acquérir une qualification indispensable pour l'accès à l'emploi.
  Cette aide est d'un montant de 1 525 € pour les 6 premiers mois, augmenté de 120 € par mois supplémentaire.

Aide à la formation

Un financement de la formation et de l'évaluation des compétences peut être demandé à l'OPCA (organisme paritaire collecteur agréé au titre de la formation professionnelle) dont l'entreprise relève, sur une base de 9,15 € de l'heure. Chaque OPCA détermine ses propres critères et modalités de prise en charge.

Dans certains cas, la formation peut être financée par l'Assédic : l'OPCA fait l'avance des frais de formation, puis en demande le remboursement, via l'AGEFAL (Association de gestion du fond des formations en alternance).

A noter que les contrats conclus à compter du 1er janvier 2002 n'ouvrent plus droit à l'exonération des charges sociales.

Formation tutorat

Le contrat de qualification doit permettre l'acquisition d'une qualification professionnelle :

• soit sanctionnée par un titre répertorié ou un diplôme de l'enseignement technologique,
• soit reconnue dans la classification d'une convention collective de branche,
• soit mentionnée sur une liste établie par la Commission paritaire nationale de l'emploi de la branche à laquelle appartient l'entreprise.

La durée des actions de formation professionnelle doit correspondre à 25 % minimum de la durée totale du contrat.

Le temps de formation inclut :

• les actions nécessaires à l'identification des compétences professionnelles acquises par le bénéficiaire avant la conclusion du contrat de qualification,
• les actions d'accompagnement dont il peut bénéficier pendant le contrat de qualification.

La formation se déroule pendant le temps de travail du salarié.

Le salarié doit être guidé, aidé, informé par un tuteur, disponible et qualifié, désigné par l'employeur. Le tuteur est soit un salarié de l'entreprise, soit l'employeur lui-même.

Aides complémentaires de l'Agefiph

Contrat en alternance		Prime à l'insertion (1)
Subvention employeur	Subvention travailleur handicapé	Prime employeur	Prime travailleur handicapé (2)
3 050 € par année d'apprentissage	Si contrat d'au moins 12 mois : 1 525 €	1 600 €	800 €


(1) Si à l'issue du contrat d'alternance celui-ci se transforme en CDI ou CDD ( minimum 12 mois).
(2) Uniquement si la personne handicapée n'a pas perçue de subvention contrat en alternance
Rappel : le contrat de qualification adulte ne s'applique qu'aux personnes demandeuses d'emploi de 26 ans et plus.

Démarches employeur

Avant de recruter un salarié en contrat de qualification, l'employeur doit obtenir de la DDTEFP une habilitation, sauf si l'entreprise adhère à un accord cadre sur la formation en alternance. Une fois l'habilitation accordée, l'employeur et le demandeur d'emploi signent le contrat de qualification sur la base d'un imprimé type disponible auprès de l'OPCA ou de la DDTEFP. L'employeur dispose d'un mois pour déposer le contrat à la DDTEFP.

texte mis à jour le :  27 mars 2003