Plusieurs articles concernent les personnes handicapées :

Le statut des accueillants familiaux (art.51)

• renforcement du principe de l'agrément ;
• accueil maximal : 3 personnes ;
• fixation des conditions d'accueil ;
• formation initiale et continue obligatoire pour les accueillants ;
• signature d'un contrat individuel pour l'accueil de personnes handicapées psychologiques demandé par les hôpitaux psychiatriques (accueil familial thérapeutique) ;
• possibilité d'emploi des accueillants familiaux par une institution sociale et médico-sociale (de droit public ou privé).

Les droits des personnes handicapées (art.53)

• remaniement du principe d'une "obligation nationale" en faveur des personnes handicapées. La loi parle désormais de "droits fondamentaux reconnus à tous citoyens" ;
• principe d'un droit à compensation des conséquences du handicap.

La représentation des personnes handicapées (art.55)

• le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) acquière une assise législative et sa composition est fixée ;
• les Conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH) sont instaurés. Ils interviendront sur les orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale. Ils procèderont à un recensement des personnes handicapées en France.

Le stationnement des personnes handicapées (art.86)

• amélioration de l'accès des places ;
• possibilité de délivrer une carte de stationnement pour les personnes handicapées.

Données extraites de "Actualités Sociales Hebdomadaires" du 1er février 2002 - n° 2248

texte mis à jour le :  4 décembre 2003