F.A.Q : Questions les plus fréquemment posées :

Comment obtenir une pension d'invalidité de la Sécurité Sociale (ou de la MSA) ?
Attention : l'invalidité est une notion retenue par la Sécurité sociale et concerne l'assuré.e social.
Le droit du travail (qui s'applique dans les rapports entre l'entreprise privée et le personnel) ne mentionne pas cette notion. C'est l'inaptitude au poste de travail qui est une notion reconnue par le droit du travail.

L'attribution d'une pension d'invalidité est différente de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) attribué par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées)

A la suite d'un arrêt de travail pour maladie, une personne (handicapée ou non ) peut devenir bénéficiaire d'une pension d'invalidité versée par l'Assurance-Maladie, c'est à dire par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance-Maladie de la Sécurité Sociale) ou la MSA (Mutuelle Sociale Agricole) selon le régime dont elle relève.

Cette pension sert à compenser la perte de rémunération due à la réduction de la capacité de travail (d'au moins 2/3).

L'invalidité peut être accordée par les Médecins-conseils de la Sécurité Sociale dès lors que l'état de santé ayant donné lieu à un arrêt de longue durée est stabilisé ou à la fin des 3 ans d'indemnisation au titre de la maladie.
Les salarié.es ou les médecins traitants peuvent également faire une demande auprès de l'organisme de prise en charge (CPAM ou MSA).

Conditions d'attribution :

• avoir moins de 62 ans,
• votre capacité de travail ou de revenus est réduite d’au moins 2/3
• avoir été immatriculé au moins 12 mois avant la date d'arrêt de travail ou d'invalidité
• avoir cotisé au moins 2030 fois le SMIC horaire (ou avoir travaillé 800 heures dans les 12 mois précédent l'arrêt, dont 200 heures au cours des 3 premiers mois)

Les personnes bénéficiaires d'une invalidité sont classées en 3 catégories :

• Catégorie 1 : Invalide capable d'exercer une activité rémunérée
• Catégorie 2 : Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
• Catégorie 3 : Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, est, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
  

La pension d'invalidité peut se cumuler avec :

• les pensions militaires d'invalidité,
• les rentes d'accidents du travail,
• les pensions acquises au titre d'un régime spécial,
• les pensions obtenues auprès d'une compagnie d'assurance privée.

La pension d'invalidité n'est jamais attribuée définitivement, elle est réexaminée périodiquement et cela peut conduire à un changement de catégorie

Mis à jour le : 11 aout 2020