F.A.Q : Questions les plus fréquemment posées :

Depuis le 1er janvier 2019, les modalités de contestation vers la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) ont changé. Il y a désormais 3 types de recours :

a/  La conciliation
Pour bénéficier de cette mesure vous devez envoyer un courrier à la MDPH accompagné de la décision contesté.
Une personne extérieure à la MDPH est désignée afin de mettre en place la mesure de conciliation.
Elle peut avoir accès à votre dossier (à l’exclusion des documents médicaux). Et ainsi aider à la compréhension de la décision de la CDAPH. Cette personne est soumise au secret professionnel. Ensuite vous pourrez donner plus d’explication sur votre situation.
La personne conclura un rapport de conciliation qui vous sera envoyé ainsi qu’à la MDPH.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la conciliation vous pouvez enclencher un recours administratif.

b/ Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
Le RAPO remplace le recours gracieux.
Vous devez envoyer un courrier à la présidence de la CDAPH avec les raisons de votre désaccord dans les 2 mois qui suivent la réception de votre notification.
La CDAPH réévalue votre dossier.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la nouvelle notification de la CDAPH vous pouvez enclencher un recours contentieux.

c/ Le recours contentieux
Un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) doit obligatoirement avoir eu lieu avant de procéder à un recours contentieux. Après réception de votre nouvelle notification de la CDAPH vous avez deux mois pour envoyer un courrier (par recommandé avec accusé de réception de préférence) afin qu’il soit examiné par le tribunal.
Ecrivez au Tribunal de Grande Instance pour ces notifications :

• Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
• Allocation d’Education pour l’Enfant Handicapé (AEEH) et compléments
• Mesures relatives à la scolarisation de l'élève handicapé
• Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
• Complément de Ressources (CPR)
• Orientation en établissements et services médico-sociaux
• Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF)

Tribunal de Grande Instance
67 Rue Servient
69003 Lyon
Ecrivez au Tribunal Administratif pour ces notifications :

• Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
• Orientation professionnelle en milieu protégé
• Formation en centre de rééducation professionnelle

Tribunal Administratif
184 Rue Duguesclin
69003 Lyon

Mis à jour le : 11 aout 2020