Info entreprises | Comment recruter un agent bénéficiaire de la loi du 11 février 2005?

 

L'obligation d'emploi de personnes handicapées dans les entreprises privées comme dans la Fonction publique, déjà présente dans la loi du 10 juillet 1987, a été reconduite et renforcée par la loi 2005-102 du 11 février 2005. Cette loi fixe à 6% l'obligation d'emploi des personnes reconnues handicapées pour un effectif à partir de 20 agents. Par ailleurs, elle crée le FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) qui collecte les contributions auprès des trois fonctions publiques et octroie les aides financières prévues par les textes.

Elle rappelle aussi le principe de non-discrimination (issu de la Directive européenne du 27 novembre 2000) : une décision ne peut être fondée sur une situation de handicap. L'égalité de traitement doit s'appliquer aux travailleurs handicapés pour l'accès à l'emploi, le maintien et le déroulement de carrière.

Intégrer une personne handicapée dans la Fonction publique

Le handicap ne peut pas être évoqué pour écarter un bénéficiaire de l'obligation d'emploi d'un concours ou d'un emploi (sauf si ce handicap a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction pour laquelle il postule).

Le recrutement par concours externe

C'est la voie normale d'accès à la Fonction publique pour les postes de catégorie A, B et C. Les candidats handicapés peuvent bénéficier (à leur demande et après avis du médecin agréé) d'un aménagement des épreuves (temps de préparation et de composition majoré d'un tiers, utilisation d'un ordinateur, assistance d'une secrétaire, textes en gros caractères ou en braille, ...).
(Loi 83-643 du 13 juillet 1983, art 16)

Le recrutement par contrat donnant vocation à titularisation

Pour les personnes handicapées bénéficiaires de l'obligation d'emploi, cette possibilité de recrutement qui existait déjà pour les postes de catégorie C et D depuis la loi du 10 juillet 1987 est maintenant étendue aux postes de catégorie A et B.

La durée du contrat et la rémunération sont équivalentes à celle définies pendant le période de stage pour un stagiaire reçu au concours : ce contrat est renouvelable une fois. Les personnes handicapées ainsi recrutées ont le statut d'agent contractuel, bénéficient d'une formation et d'un suivi médical particulier . Elles peuvent aussi exercer à temps partiel (loi 2005-102 du 11 février 2005, art. 32) . A la fin de son contrat, le contractuel peut être titularisé, s'il présente les compétences professionnelles et les aptitudes médicale requises pour exercer cette fonction.
A savoir : les emplois réservés pour les personnes handicapées ont été supprimés au 01.01.2006 à l'exception des militaires de carrière
Dans la fonction publique, le stage est la période (en général d'un an) qui précède la titularisation. Pour les personnes handicapées, cette période fait suite soit à la réussite à un concours, soit à un recrutement par "contrat donnant vocation à titularisation".

Le suivi du stagiaire
Afin que la personne handicapée recrutée par contrat donnant vocation à titularisation, puisse s'intégrer rapidement dans son emploi, elle bénéfice d'une formation professionnelle appropriée organisée par son administration ainsi que d'un suivi personnalisé par son supérieur hiérarchique.
D'autre part, un suivi médical réalisé par le médecin du service de médecine préventive de la fonction publique concernée doit être réalisé. Si nécessaire, il préconise l'aménagement du poste de travail ou des conditions de travail (aménagement d'horaires, ...)
Pour la Fonction publique territoriale, les Centres de Gestion et le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) peuvent aussi apporter leur appui en matière d'intégration et de formation.

Quelles sont les aides dont peut bénéficier l'employeur public ?

L' employeur public peut solliciter une aide financière du FIPHFP pour favoriser le maintien dans l'emploi des agents handicapés bénéficiaires de la loi du 11 février 2005. Cette aide concerne l'aménagement du poste de travail, le besoin de formation, les aides humaines (Décret 2006-501 du 3 mai 2006, art. 3)

Des actions de sensibilisation au handicap pour les personnes amenées à travailler avec des personne handicapées peuvent aussi être financées.

Cas particulier : contrats en alternance et contrats aidés

Ces contrats destinés à des publics particuliers peuvent aussi être mis en œuvre pour l'emploi des personnes handicapées

Contrats en alternance :

Type d'entreprise et secteurs d'activité Bénéficiaires type de contrat
Contrat d'apprentissage
  • entreprises relevant des secteurs artisanal, commercial, industriel ou associatif,
  • entreprises relevant du secteur public (non industriel et non commercial).
    		•  Jeunes de 16 à moins de 26 ans.
    (les personnes reconnues travailleurs handicapés peuvent signer un contrat d'apprentissage jusqu'à 30 ans.).    		 CDD de 1 à 3 ans.
    PACTE
    (Parcours d'accès aux carrières des trois fonctions publiques)
  • l'Etat,
  • les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
  • établissements publics hospitaliers.
    		•  Jeunes de 16 à moins de 26 ans avec un faible niveau de qualification. CDD de droit public de 1 à 2 ans avec formation.
    Titularisation au terme du contrat si aptitude.

    Contrats aidés :

    NB : le contrat unique d'insertion (CUI) a été mis en place au 1.01.2010. Il se décline en 2 volets :

    Employeurs concernés Bénéficiaires Caractéristiques du contrat

    Contrat unique d'insertion
    CUI/CAE
  • collectivités territoriales
  • personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (régies de transport, établissements de soins, ...)
  • autres organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations, CE, ...)
  • structures d'insertion par l'activité économique (ateliers et chantiers d'insertion)
    		• Personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.

    Convention individuelle (entre employeur/ futur salarié/Pôle emploi) et CDI ou CDD de 6 à 24 mois (entre employeur et salarié) avec accompagnement et formation

    Quelles aides peuvent être mobiliser ?

    En matière de conseil pour le recrutement, et afin de rencontrer des candidats motivés pour entrer dans la Fonction publique, il est possible d'avoir recours aux services des CAP EMPLOI (organismes de placement spécialisés) et du Pôle emploi.

    La sensibilisation de l'encadrement à l'obligation d'emploi des personnes handicapées ainsi que l'aménagement du poste de travail font parties des dépenses qui peuvent permettrent de moduler la contribution versée au FIPHFP (dans la limite de 50% de l'obligation).

    texte mis à jour le :  1er juillet 2011