Info entreprises | Le rôle de l'AGEFIPH
L'AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) est issue de la loi du 10 juillet 1987 sur l'emploi des personnes handicapées qui prévoyait que les entreprises privées de 20 salariés et plus devaient employer un quota de 6% de personnes handicapées.
Gérée paritairement, elle a une mission de service public qui s'inscrit dans le cadre d'une convention signée avec l'Etat.
Ses ressources proviennent des contributions des entreprises qui n'atteignent pas le quota de 6% de salariés handicapés.
Les entreprises du secteur privé (mais aussi celle du secteur public soumises au droit privé) ainsi que celles des moins de 20 salariés non assujetties à l'obligation d'emploi peuvent solliciter les aides de l'AGEFIPH. Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi doivent s’adressent aux partenaires de l’AGEFIPH : CAP EMPLOI, SAMETH pour solliciter une prescription relative aux aides de l’AGEFIPH.
A savoir :
La
Reconnaissance de la lourdeur du handicap :
La gestion de ce dispositif, qui incombait jusqu’ici aux DIRECCTE, a été transférée a l’AGEFIPH à partir du 1er juillet 2011 (Loi de finances 2011).
Ce dispositif permet d'attribuer deux types d'aide (modulation de la contribution AGEFIPH ou aide a l’emploi, au choix de l'employeur) afin de compenser les efforts de l’entreprise pour favoriser l'accès ou le maintien dans l'emploi d'une personne lourdement handicapée
En 2008, l'AGEFIPH et le FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique) créé par la loi 2005-102 du 11 février 2005, ont signé une convention de coopération qui leur permettra, à terme, de disposer d'outils et de services communs.
Ses missions :
A partir du 1er janvier 2012, la nouvelle offre d’intervention de l’AGEFIPH est réduite "afin d’optimiser les financements dans une période de crise économique" comme le souligne Pierre BLANC, Directeur général de l’AGEFIPH.
5 grands principes d’action sont retenus :- fin de l’automaticité dans l’attribution des aides,
- définition des publics prioritaires : demandeurs d’emploi handicapés loin de l’emploi et PME (Petites et moyennes entreprises)
- mobilisation "sur mesure" des aides dés lors que les mesures de droit commun auront rempli leur rôle,
- prescriptions des aides et prestations en fonction de ces principes par les CAP EMPLOI (pour l’accès à l’emploi) et les SAMETH (pour le maintien dans l’emploi),
- adaptation des priorités nationales en fonction des réalités régionales.
La mise en place de ces principes d’action prend en compte 3 priorités :- la formation des personnes handicapées à la recherche d’un emploi,
- la qualité de l’accompagnement et du conseil aux entreprises et aux personnes handicapées,
- une meilleure prise en compte des besoins des personnes handicapées éloignées de l’emploi (pour des raisons de manque de qualification, d’âge ou du handicap)
Les aides aux personnes handicapées (sur prescription Cap Emploi/SAMETH) :
- L’EPAPE (Enveloppe ponctuelle d’aide personnalisée à l’emploi) qui remplace la prime à l’insertion, est mobilisable sur 12 mois (renouvelable). Elle vient en complément des aides de droit commun.
- Aide au contrat de professionnalisation
- Aide au maintien dans l’emploi
- Aide à la mobilité (aménagement du véhicule, surcoût du permis de conduire)
- Aide à la création d’entreprise (y compris sous le statut d’auto-entrepreneur)
- Aide au maintien dans l’emploi (les montants et les modalités d’obtention de ces aides sont modifiés par rapport aux aides en vigueur actuellement)
Les aides à l’employeur :
- Aide à l’insertion professionnel (AIP)
- Aide au contrat de professionnalisation
- Aide à la pérennisation du contrat de professionnalisation
Pour l'année 2010 - Total des interventions de l'AGEFIPH : 228 196 (évolution 2009/2010 : +9%)
- Insertion et maintien dans l’emploi : 99 290,
- Formation des personnes handicapées : 94 504,
- Compensation du handicap : 34 102.
(source : L'AGEFIPH en 2010 : Repères, p. 6)
texte mis à jour le :
8 janvier 2013