www.handiplace.org - Etre bénéficiaire de l'obligation d'emploi

Info travailleurs handicapés | Etre bénéficiaire de l'obligation d'emploi

Qu'est ce que l'obligation d'emploi ?

Toutes les entreprises de 20 salariés ou plus, qu'elles soient publiques ou privées, ont obligation d'employer (à temps plein ou à temps partiel) des travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion de 6% de l'effectif total de salariés. (article L.5212-1 à 5 du Code du travail)

Qui sont les travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi ? (article L.5212-13 du Code du travail)

Les personne ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la CDAPH,
les accidentés du travail ou victimes de maladies professionnelles dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10% et titulaires d'une rente,
les titulaires d'une pension d'invalidité,
les pensionnés de guerre ou assimilés, (veuves et orphelins de guerre, sapeurs-pompiers, ...)
les titulaires de la carte d'invalidité,
les titulaires de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH).

Le fait d'être reconnu travailleur handicapé vous donne des droits supplémentaires :

une orientation, par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers une entreprise adaptée, un établissement ou un service d'aide par le travail (ESAT)
une possibilité de stages de préformation professionnelle ou de rééducation professionnelle,
bénéficier du soutien du réseau d'accompagnement spécialisé : CAP EMPLOI
relever de l'obligation d'emploi à laquelle sont soumis les employeurs du secteur privé et du secteur public,
les aides de l'AGEFIPH ou du FIPHFP.

texte mis à jour le : 4 mars 2011