Il est créé un fonds
pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, géré par un
établissement public placé sous la tutelle de l'Etat.
Ce fonds est réparti en trois sections (fonction publique de l'Etat, fonction publique territoriale,
fonction publique hospitalière).
Il a pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des
trois fonctions publiques, ainsi que la formation et l'information des agents en prise avec elles.
Peuvent bénéficier du concours de ce fonds les employeurs publics, à l'exception
des établissements publics à caractère industriel ou commercial.
Un comité national, composé de représentants des employeurs, des personnels et des
personnes handicapées, définit notamment les orientations concernant l'utilisation des crédits
du fonds par des comités locaux.
Le comité national établit un rapport annuel qui est soumis aux conseils supérieurs
de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
ainsi qu'au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
texte mis à jour le : 18 mai 2006