L'effectif d'assujettissement comprend globalement l'ensemble des effectifs permanents de l'établissement au 31 décembre de l'année de contribution, y compris les CDD et intérimaires (pour cause de surcroît d'activité) au prorata du temps de travail.
Seules sont assujetties à l'obligation d'emploi de personnes handicapées les entreprises ou les établissements autonomes dont l'assiette d'assujettissement est supérieur à 20 salariés.
Les entreprises qui ont atteint le seuil de 20 salariés dans l'année ont un délai de trois années pour se mettre en conformité avec cette obligation.
| Nombre de bénéficiaires manquants | = | nombre de bénéficiaires reconnus travailleurs handicapés qui auraient dû être employés | - ( | nombre de bénéficiaires reconnus travailleurs handicapés en poste dans l'entreprise | + | équivalent d'embauche de bénéficiaires dû à la passation de contrats de sous-traitance et à l'accueil de stagiaires handicapés de la formation professionnelle. | ) |
Un bénéficiaire n'est comptabilisé qu'une fois, même s'il entre dans plusieurs catégories.
| 0,5 | à titre permanent pour l'embauche d'un bénéficiaire
de l'obligation d'emploi de moins de 26 ans ou de 50 ans révolus. la 1ère année pour l'embauche du premier travailleur handicapé |
| 1 | pour l'embauche ou le maintien d'un travailleur handicapé, pour lequel le DDTEFP a reconnu
la "lourdeur" du handicap (applicable pendant la durée de validité de la
décision) [voir décret n°2006-134] à titre permanent pour l'embauche d'un
travailleur handicapé à sa sortie d'un établissement du milieu protégé. la 1ère année pour l'embauche d'un travailleur handicapé en chômage longue durée. |
Au titre des emplois exigeant des conditions particulières
d'aptitude.
| coefficient de minoration | = 1 - (1,3 X | le pourcentage de l'effectif des salariés occupant ces emplois (voir le tableau récapitulatif des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulière sur le décret 2006-136). | ) |
Le principe de la déduction de l'assiette d'assujettissement des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières disparaît.
Il sera néanmoins tenu compte de la spécificité de ces emplois dans le calcul de la contribution éventuellement due à l'Agefiph.
| Contribution Agefiph | = |
nombre de bénéficiaires manquants * | X |
coefficient de minoration pour les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières | X |
400 ** 500 ** 600 ** |
X |
SMIC horaire |
* : déduction faite des coefficients de minoration au titre des efforts
consentis par l'employeur en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de personnes
handicapées voir plus loin.
** : en fonction de l'effectif de l'entreprise voir ci-dessous.
| Effectif de l'entreprise | Montant de la contribution par bénéficiaire manquant |
|---|---|
| de 20 à 199 salariés | 400 fois le SMIC horaire*** |
| de 200 à 749 salariés | 500 fois le SMIC horaire*** |
| de 750 salariés et + | 600 fois le SMIC horaire*** |
| 1500 fois le SMIC horaire pour les entreprises (quelque soit l'effectif) qui, pendant plus de 3 ans, n'ont occupé aucun bénéficiaire ou passé de contrat de sous traitance | |
*** : SMIC horaire applicable au moment du versement de la contribution de l'employeur.
La contribution ne peut toutefois pas être inférieure au nombre de bénéficiaires manquants multiplié par 50 fois SMIC horaire.
Pour les établissements dont le pourcentage de l'effectif salarié occupant des emplois
qui relèvent des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulière
excède 80% la contribution est égale au nombre de bénéficiaires
manquants X 40 fois SMIC horaire.
Ces dépenses peuvent faire l'objet d'une réduction maximum de 10% du montant de la
contribution.
"Les employeurs peuvent déduire du montant de cette contribution les dépenses,
ne leur incombant pas en application d'une disposition légale ou réglementaire qu'ils
sont supportés pour favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des TH au
sein de l'entreprise ou l'accès à la vie professionnelle de personnes handicapées".
Voir la liste de ces 12 dépenses déductibles sur [l'arrêté
du 9/02/2006]
Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2006.
La date du versement de la contribution à l'Agefiph est fixée au plus tard au
15 février 2007 pour l'exercice 2006.
Les employeurs devront également produire pour cette date là, une déclaration dans
laquelle ils devront décrire la manière dont ils se sont acquittés de leur obligation
d'emploi ; voir aussi [décret
2006-135].
texte mis à jour le : 7 mars 2006