Pour les salariés en contrat à durée indéterminé, ce droit sera calculé par année civile en fonction de l'ancienneté mais les périodes de suspension de contrat seront décomptées. Le congé parental d'éducation comptera pour moitié.
Pour 2004, les salariés avec un an d'ancienneté au 1/01/05, ont un droit au DIF de 20h, pour ceux entrés après le 7/05/04, les salariés cumulent 1,75h par mois.
A noter que si le salarié est muté dans une entreprise du même groupe, il garde son droit au DIF.
Pour les formations inférieures à 36h, le salarié doit respecter un délai de prévenance de 2 mois (et 3 mois pour les autres formations).
Les heures de formation ont lieu hors temps de travail (sauf si un accord est trouvé entre salarié et employeur).
Les frais de formation, hébergement, allocation sont à la charge de l'employeur.
Ces mesures seront appliquées jusqu'en 2008.
source : Liaisons Sociales quotidien n°14322 17/02/05
texte mis à jour le : 22 avril 2005