Documentation | Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, titre 1 : "Santé, Solidarité et Sécurité sociale"
Plusieurs articles concernent les personnes handicapées :
Le statut des accueillants familiaux (art.51)
- renforcement du principe de l'agrément ;
- accueil maximal : 3 personnes ;
- fixation des conditions d'accueil ;
- formation initiale et continue obligatoire pour les accueillants ;
- signature d'un contrat individuel pour l'accueil de personnes handicapées
psychologiques demandé par les hôpitaux psychiatriques (accueil
familial thérapeutique) ;
- possibilité d'emploi des accueillants familiaux par une institution
sociale et médico-sociale (de droit public ou privé).
Les droits des personnes handicapées (art.53)
- remaniement du principe d'une "obligation nationale" en faveur
des personnes handicapées. La loi parle désormais de "droits
fondamentaux reconnus à tous citoyens" ;
- principe d'un droit à compensation des conséquences du handicap.
La représentation des personnes handicapées (art.55)
- le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH)
acquière une assise législative et sa composition est fixée ;
- les Conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées
(CDCPH) sont instaurés. Ils interviendront sur les orientations de
la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale. Ils procèderont
à un recensement des personnes handicapées en France.
Le stationnement des personnes handicapées (art.86)
- amélioration de l'accès des places ;
- possibilité de délivrer une carte de stationnement pour les
personnes handicapées.
Données extraites de "Actualités Sociales
Hebdomadaires" du 1er février 2002 - n° 2248
texte mis à jour le :
4 décembre 2003