Employeurs privés & publics

L'Etat intervient dans le processus d'insertion professionnelle des personnes handicapés, son rôle est de :

• Contrôler l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises employant 20 salariés et plus
• Valider les accords d'entreprises relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés
• Par l'intermédiaire de l'Inspection du travail, agir sur les risques d'inaptitude et l'accessibilité des locaux de travail
• Aider les entreprises adaptées (EA) à réaliser leurs objectifs par l'attribution d'aides financières (aide au poste et subvention spécifique)

La loi 2011-901 du 28 juillet 2011 réaffirme le rôle de l’Etat dans le pilotage de la politique de l’emploi en fixant les objectifs et les priorités de cette politique, en lien avec le SPE (Service public de l’emploi), l’AGEFIPH et le FIPHFP. Pour améliorer la coordination des actions de ces divers acteurs, une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens doit être signée. Elle est déclinée au niveau régional ou local et associe les MDPH et tous les partenaires concernés par l’insertion professionnelle des personnes handicapées (art. 12, II). En outre, cette loi donne une base légale aux PRITH (Plans régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés) crées en 2009. Elle prévoit qu’ils seront élaborés tous les 5 ans par le SPE sous l’autorité du représentant de l’Etat. (art. 11)

La "reconnaissance de la lourdeur du handicap" en pratique

Si la loi n° 2005-102 du 11 février a supprimé le classement des travailleurs handicapés dans les catégories A, B, C suivant la gravité de leur handicap, elle a toutefois, retenu la notion de "lourdeur du handicap".

Cette notion est utilisée :

• pour le calcul de la contribution qu’un établissement de 20 salariés et plus, soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, doit éventuellement verser à l’AGEFIPH .
• pour l’attribution d’une aide à l’emploi en milieu ordinaire, financée et versée par l’AGEFIPH, afin de favoriser l’emploi. La loi prévoit que la lourdeur du handicap fait l’objet d’une reconnaissance par la DIRECCTE, après avis éventuel de l’inspection du travail.
• pour qu'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une activité non salariée puisse recevoir une aide de l'AGEFIPH

Le dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap est maintenant géré par l’AGEFIPH (contacter la Délégation régionale concernée)

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texte mis à jour le :  8 septembre 2011