Depuis le 1er janvier 2006 des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH ) ont été mises en place dans chaque département. La MDPH est un lieu d'accueil, d'information et d'accompagnement destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées et de leurs proches en matière de droits, de prestations, d'accès à la scolarité, à la formation et à l'emploi.

Au sein de la MDPH, on trouve

• un service d'accueil

• une équipe pluridisciplinaire (médecins, ergothérapeutes, psychologues conseillers pour l'insertion professionnelle, ...) qui évalue les besoins de la personne handicapée et élabore un plan d'aide individualisé pour compenser le handicap en relation avec le projet de vie de la personne handicapée,

• la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui remplace la CDES et la COTOREP. En se basant sur le bilan d'évaluation de l'équipe pluridisciplinaire, elle est chargée de l'attribution de l'ensemble des prestations et aides (orientation scolaire et/ou professionnelle, AAH, prestation de compensation (PCH), Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), cartes d'invalidité ...)

D'autre part, dans chaque MDPH il existe un référent chargé des relations entre la MDPH et la DIRECCTE - Unité territorriale (UT) du département concerné pour toutes les questions relatives à l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

La loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 ne remet pas en cause le fonctionnement des MDPH. Après quelques année de fonctionnement :

• elle apporte quelques modifications sur leur statut (en renforçant la place de l’Etat) et celui de leur personnel (art. 2, 3, 4)
• précise divers ajustements techniques dans le fonctionnement interne de ces institutions (art. 5, 6, 7 et 8)
  Par ex. la loi stipule qu’elle doivent « organiser leur activité et fixer des horaires d’ouvertures au public/de permanence téléphonique selon les modalités prévues dans la convention annuelle d’objectifs et de moyens » qu’elles devront signer à partir du 1er janvier 2013 (art. 5)
• explique les procédures de contestation des décisions de la CDAPH (art.10)

[Principales dispositions de la loi  (source CNSA)]

texte mis à jour le :  8 septembre 2011