Personnes en situation de handicap

L'ESAT (ex. CAT) est un établissement de travail adapté qui offre la possibilité aux personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler en milieu ordinaire d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif, ce qui favorise le développement de leurs potentialités.

Conditions d'emploi dans un ESAT

Pour être admis dans un ESAT, il faut :

• être âgé de 20 ans (16 ans avec dérogation et sur avis de la CDAPH)
• faire une demande auprès de CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées) qui siège au sein de la MDPH (Maison départementale des Personnes handicapées)

Après une période d'essai (le plus souvent d'une durée de 6 mois), une orientation définitive est prononcée. Les modalités de rémunération sont fixées par le décret du 16.06.2006. Cette rémunération garantie est composée d'une part financée par l'ESAT et elle est déterminée par référence au SMIC en tenant compte de la durée de l'activité exercée (plein temps ou temps partiel). Elle est versée directement par l'ESAT.

Afin de faciliter le décloisonnement du travail protégé, la loi 2005-102 du 11 février 2005 confirme la possibilité pour les travailleurs handicapés de l'ESAT d'être mis à disposition d'une entreprise afin d'exercer une activité à l'extérieur de l'établissement et faciliter ainsi une embauche en milieu ordinaire (Circulaire du 1er août 2008)

Pour favoriser la mobilité des travailleurs handicapés en ESAT, ceux-ci ont également accès à la formation professionnelle et à la VAE (validation des acquis de l'expérience). Ils peuvent bénéficier de congé de formation et d'une démarche de VAE qui peut contribuer à la validation partielle ou totale d'un diplôme, d'un titre professionnel ou d'un certificat de qualification professionnelle du RNCP. (Décret n°2009-565 du 20 mai 2009)

Où se renseigner ?

Etant donné que la personne handicapée doit être orientée vers un emploi dans le milieu protégé pour pouvoir travailler dans un ESAT, il convient de contacter la MDPH de son département de résidence.

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texte mis à jour le :  17 mars 2011