Personnes en situation de handicap

Un demandeur d'emploi bénéficiaire de la loi 2005-102 du 11 février 2005 et qui souhaite exercer une activité indépendante peut avoir accès aux aides publiques prévues (sous certaines conditions) pour les créateurs d'entreprises :

• l'aide à l'exercice d'une activité non salariée,
• l'ACCRE (Aide au chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises),
• le dispositif Nacre,
• Le prêt à la création d'entreprise (PCE)
• Autres aides (aides des collectivités locales, fondations, associations, ...) contacter votre CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) ou votre Chambre des Métiers et de l'Artisanat

Mais il existe aussi des mesures spécifiques pour favoriser la création ou la reprise d'entreprise par une personne handicapée :

Aide à la création d'activité

Pour prétendre à cette aide de l'AGEFIPH, il faut être bénéficiaire de la loi 2005-102 du 11 février 2005, mais aussi :

• être inscrit comme demandeur d'emploi,
• être dirigeant de la société à créer ou à reprendre,
• détenir au moins 50% du capital (seul ou en famille) dont plus de 30% à titre personnel.

Aide à l'exercice d'une activité non salariée

Cette aide a pour objet de compenser la lourdeur du handicap par rapport au poste de travail occupé (après aménagement de poste). La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap doit être faite auprès de la Délégation régionale de l'AGEFIPH de la région de résidence. Depuis juillet 2011, c'est l'AGEFIPH qui est chargée de gérer ce dispositif (Loi de Finances 2011)

Où se renseigner ?

Les délégations régionales de l'AGEFIPH conventionnent des prestataires spécialisées pour accompagner les personnes handicapées dans leur projet de création d'entreprises.

La personne handicapée (demandeur d'emploi non démissionnaire) qui a un projet de création d'activité doit d'abord obtenir une prescription de son CAP EMPLOI pour accéder aux services de ces prestataires.
Si le projet est validé, elle sera dirigée vers un prestataire spécialisé en création d'activité sélectionné par l'AGEFIPH qui l'aidera dans la constitution de son dossier et à en déterminer la viabilité.

haut de la page

texte mis à jour le :  12 mai 2014