Personnes en situation de handicap

La loi 2005-102 du 11 février 2005 rappelle l'obligation d'emploi des personnes handicapées pour les trois fonctions publiques et instaure, sur le principe de ce qui existe pour les entreprises privées de plus de 20 salariés, un système de sanctions financières. Les trois fonctions publiques (État, Hospitalière et Territoriale) doivent, elles aussi, respecter un taux d'emploi de 6 % de personnes handicapées, ou bien conclure des contrats de sous-traitance avec le secteur protégé (entreprises de travail adapté) et/ou de verser une contribution au FIPHFP (Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes handicapées dans la Fonction Publique).
Les sommes collectées par le FIPHFP permettent de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'information et la formation des agents au sein des trois fonctions publiques.

Devenir fonctionnaire

Plusieurs moyens d'accéder à la Fonction Publique s'offrent actuellement aux personnes handicapées :

- Le recrutement par concours externe

C'est la voie normale d'accès à la Fonction publique pour les postes de catégorie A, B et C. Les candidats handicapés peuvent bénéficier (à leur demande et après avis du médecin agréé) d'un aménagement des épreuves (temps de préparation et de composition majoré d'un tiers, utilisation d'un ordinateur, assistance d'une secrétaire, textes en gros caractères ou en braille, ...). Ces aménagements sont accordés dans le respect du principe d'égalité des chances.
L'aménagement des épreuves de concours et des locaux constitue un droit pour les personnes handicapées mais doivent être demandés avec un délai de prévenance raisonnable. (Loi 83-643 du 13 juillet 1983, art 16)

- Le recrutement par contrat donnant vocation à titularisation

Pour les personnes handicapées bénéficiaires de l'obligation d'emploi, cette possibilité de recrutement qui existait déjà pour les postes de catégorie C et D depuis la loi du 10 juillet 1987, est maintenant étendue aux postes de catégorie A et B.

La durée du contrat et la rémunération sont équivalentes à celle définies pendant le période de stage pour un stagiaire reçu au concours : ce contrat est renouvelable une fois. Les personnes handicapées ainsi recrutées ont le statut d'agent contractuel, bénéficient d'une formation et d'un suivi médical particulier . Elles peuvent aussi exercer à temps partiel (loi 2005-102 du 11 février 2005, art. 32) . A la fin de son contrat, le contractuel peut être titularisé, s'il présente les compétences professionnelles et les aptitudes médicale requises pour exercer cette fonction.

- Les contrats en alternance et contrats aidés

Contrats aidés :

	Employeurs concernés	Bénéficiaires	Caractéristiques du contrat	Où s'adresser ?
Contrat unique d'insertion CUI/CAE	collectivités territoriales personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (régies de transport, établissements de soins, ...) autres organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations, CE, ...) structures d'insertion par l'activité économique (ateliers et chantiers d'insertion)	Personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.	Convention individuelle (entre employeur/ futur salarié/Pôle emploi) et CDI ou CDD de 6 à 24 mois (entre employeur et salarié) avec accompagnement et formation	Pôle emploi, Conseil général de son département, Unité Territoriale Direccte

Contrats en alternance :

	Employeurs concernés	Bénéficiaires	Caractéristiques du contrat
Contrat d'apprentissage	entreprises relevant des secteurs artisanal, commercial, industriel ou associatif, entreprises relevant du secteur public (non industriel et non commercial).	Jeunes de 16 à moins de 26 ans. (les personnes reconnues travailleurs handicapés peuvent signer un contrat d'apprentissage jusqu'à 30 ans.).	CDD de 1 à 3 ans.
PACTE (Parcours d'accès aux carrières des trois fonctions publiques)	l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, établissements publics hospitaliers.	Jeunes de 16 à moins de 26 ans avec un faible niveau de qualification.	CDD de droit public de 1 à 2 ans avec formation. Titularisation au terme du contrat si aptitude.

Où se renseigner ?

Les personnes handicapées souhaitant travailler dans la fonction publique peuvent prendre contact avec le CAP EMPLOI de leur département de résidence ou le Pôle emploi.

Un portail unique des concours et recrutements dans la Fonction publique de l'Etat (qui comprend aussi une rubrique sur le recrutement des personnes handicapées) a été mis en place en mai 2010.
« Ce portail donne une information complète sur tous les types de concours (externe, interne, 3ème concours, examen professionnel, concours professionnel, concours sur titre et travaux, concours unique). Vous pouvez consulter les rubriques utiles pour vous inscrire, télécharger un dossier d’inscription, connaître le programme des épreuves, les résultats du dernier concours et obtenir les annales. On y trouve aussi la Bourse interministérielle de l’emploi public (BIEP) : offres d’emplois accessibles par la voie contractuelle ou par mobilité pour les agents. » Pour le recrutement par voie contractuelle : lorsqu’elles sont disponibles les informations sont données dans la rubrique "actualités" de ce site. Les candidats peuvent aussi se renseigner auprès des Services des Ressources humaines des différentes administration de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers.

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texte mis à jour le :  5 septembre 2011