Personnes en situation de handicap

Qu'est ce que l'obligation d'emploi ?

Toutes les entreprises de 20 salariés ou plus, qu'elles soient publiques ou privées, ont obligation d'employer (à temps plein ou à temps partiel) des travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion de 6% de l'effectif total de salariés. (article L.5212-1 à 5 du Code du travail)

Qui sont les travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi ? (article L.5212-13 du Code du travail)

• Les personne ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la CDAPH,
• les accidentés du travail ou victimes de maladies professionnelles dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10% et titulaires d'une rente,
• les titulaires d'une pension d'invalidité,
• les pensionnés de guerre ou assimilés, (veuves et orphelins de guerre, sapeurs-pompiers, ...)
• les titulaires de la carte d'invalidité,
• les titulaires de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH).

Le fait d'être reconnu travailleur handicapé vous donne des droits supplémentaires :

• une orientation, par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers une entreprise adaptée, un établissement ou un service d'aide par le travail (ESAT)
• une possibilité de stages de préformation professionnelle ou de rééducation professionnelle,
• bénéficier du soutien du réseau d'accompagnement spécialisé : CAP EMPLOI
• relever de l'obligation d'emploi à laquelle sont soumis les employeurs du secteur privé et du secteur public,
• les aides de l'AGEFIPH ou du FIPHFP.

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texte mis à jour le :  4 mars 2011