Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Une obligation d'emploi de 6% de l'effectif

(art L.323-1 et L.323-2 du code du travail).

Les établissements (l'État et les établissements publics de l'État (autres qu'industriels et commerciaux), les collectivités territoriales, les établissements de la fonction publique hospitalière, La Poste) occupant au moins 20 agents sont tenus d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées bénéficiaires de l'obligation d'emploi.*
Consultez la liste des actions (art. 3) ouvrant droit à un financement de la part du FIPHFP pour les employeurs publics.

Les financements sont versés aux employeurs publics à l'initiative de ces actions.
Les financements non utilisés au titre de l'action pour laquelle ils ont été accordés, sont reversés au fonds par l'employeur concerné.

Modalités de calcul de la contribution annuelle au FIPHFP

(art. L.323-8 du code du travail et art. 4, 5, 6, 7 du décret 2006-501)

1- Calcul du taux d'emploi

(les effectifs s'entendent au 1er janvier de l'année écoulée)

Taux d'emploi

= (

ensemble des agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi rémunérés par chaque employeur

/

ensemble des agents rémunérés par chaque employeur

) x 100

A noter, chaque agent handicapé compte pour une unité

exemple :
une collectivité de 50 personnes qui compte 4 agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Son taux d'emploi est de :
(4/50) X 100 = 8%
elle remplit donc son obligation d'emploi.
A contrario, un conseil général comptant 240 agents, compte 10 agents handicapés. Son taux d'emploi est de
(10/240)X100=4,16%

2- Calcul du nombre d'unités manquantes

Unité manquante

= (

effectif total x 6 / 100

-

effectif total des bénéficiaires

)

Attention, un bénéficiaire n'est comptabilisé qu'une fois, même s'il entre dans plusieurs catégories.

exemple :
en reprenant les éléments de l'exemple du conseil général
= 240 X 6% = 14,4 arrondi à l'unité inférieure = 14 Unités
il comptabilise 10 agents handicapés donc
14-10= 4 il lui manque 4 UNITES

3- Dépenses déductibles

Certaines dépenses peuvent être déduites sur les unités manquantes, à condition toutefois que ces unités acquises ne soient pas supérieures à la moitié du nombre d'agents que l'employeur doit rémunérer pour respecter l'obligation d'emploi (7 unités pour notre exemple du conseil général).
De même les dépenses financées par le FIPHFP ne peuvent pas être prise en compte dans la réduction du nombre d'unités manquantes.

Pour les calculer le nombre d'unités déductibles, appliquer la formule suivante :

Nombre d'unité déductible

= (

A + B + C + D*

) /

traitement brut annuel minimum servi à un agent à temps complet

sur le même exemple de ce conseil général
il a dépensé 10 000 € de sous-traitance en sachant que la rémunération annuelle d'un agent est de 14 770,53 €.
Les unités déductibles sont donc de :
10 000/14 770,53= 0,68

* 4 types de dépenses peuvent être déduites :

• A - Les dépenses réalisées en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail (art.6 du décret),
  
  
• B - Les dépenses affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapée dans la fonction publique (article 6, II),
  
  
• C - Même calcul pour les efforts consentis par l'employeur pour accueillir ou maintenir dans l'emploi des personnes lourdement handicapées.
  La totalité de ces dépenses est comptabilisée par l'employeur pour le double de son montant dès lors qu'elle dépasse, pour l'agent concerné, 35 % du traitement brut annuel minimum servi à un agent occupant à temps complet un emploi public apprécié au 31 décembre de l'année écoulée.
  
  
• D - Les aménagements des postes de travail effectués pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n'appartiennent pas à l'une des catégories de bénéficiaires visés à l'article 2 du décret.
  Chaque aménagement est uniquement pris en compte lorsqu'il est entrepris sur la base d'un avis médical rendu dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique.
  Son coût doit également excéder 10 % du traitement brut annuel minimum servi à un agent occupant à temps complet un emploi public apprécié au 31 décembre de l'année écoulée.
  Et aussi une réduction spéciale au titre de l'art. 98 de la loi n°2005-102 : dépenses de rémunération - missions en rapport avec des élèves ou étudiants handicapés.
  

4- Calcul du nombre de bénéficiaires manquants théorique

Nombre de bénéficiaires manquants théorique

=

nombre de bénéficiaires qui auraient dû être employés

- (

nombre d'agents de bénéficiaires en poste

+

nombre d'unités déductibles

)

exemple :
en reprenant les éléments de l'exemple du conseil général
=4-0,68= 3,32

5- Calcul de la contribution

Pour les services de l'Etat, le calcul de la contribution est opéré au niveau de l'ensemble des personnels rémunérés par chaque ministère.

Contribution au FIPHFP

=

nombre de bénéficiaires manquants théorique

X

400* 500* 600* 1500*

X

SMIC horaire en vigueur

* : en fonction de l'effectif de l'établissement.

Montant de la contribution par bénéficiaire manquant :

Effectif de l'établissement	Montant de la contribution par bénéficiaire manquant
de 20 à 199 agents	400 fois le SMIC horaire
de 200 à 749 agents	500 fois le SMIC horaire
de 750 agents et +	600 fois le SMIC horaire
1500 fois le SMIC horaire pour les établissements (quelque soit l'effectif) qui, pendant plus de 3 ans, n'ont occupé aucun bénéficiaire ou passé de contrat de sous traitance

Ex. du conseil général : 3,32 x 500 x 8,03 (SMIC au 1er juiller 2005).
Le montant de la contribution au FIPHFP sera d'environ 13 329 €
réduit de 80% pour l'année 2006, 60 % pour 2007, 40 % pour 2008 et 20 % pour 2009 (art.98 loi 2005-102 2em et 3em alinéa).

Il est prévu une montée en puissance de la contribution au cours de ces prochaines années.

Ainsi le montant réduit de 80% pour l'année 2006, 60 % pour 2007, 40 % pour 2008 et 20 % pour 2009 (art.98 loi 2005-102 2em et 3em alinéa).

De même, la modulation en fonction de l'effectif est abaissée de 100 pour chaque catégorie.

Pour 2006, la contribution sera donc de :
3,32 X 400 X 8,03=10663

10663-80% = 2132 € environ de contribution pour 2006.

6- Déclaration

Le décret précise le contenu de la déclaration (article 7)

*bénéficiaires de l'obligation d'emploi : [www.legifrance.gouv]

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texte mis à jour le :  30 novembre 2007