Handiplace : Emploi, Formation, Insertion des personnes handicapées
CALCULER ; la Déclaration de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH)
La loi du 11 février 2005 a renforcé celle du 10 juillet 1987 en matière d'obligation d'emploi des personnes handicapées. Les entreprises de droit privé d'au moins 20 salariés sont tenues d'employer des travailleurs handicapées dans la proportion de 6% de leur effectif total. Les entreprises nouvelles d'au moins 20 salariés ou celles qui atteignent ce seuil à la suite d'un accroissement d'effectif ont un délai de 3 ans pour se mettre en conformité.
Ces entreprises doivent effectuer (avant le 15.02 de l'année en cours) une déclaration annuelle d'emploi (DOETH) auprès de la DDTEFP de leur département d'implantation portant sur leur effectif de l'année précédente, et si elles ne remplissent pas leur quota, elles doivent verser une contribution à l'AGEFIPH par l'intermédiaire d'un bordereau de transmission.Pour calculer votre éventuelle contribution à l'AGEFIPH, voici dans le détail les étapes de votre calcul :
1- Calculer votre effectif total de salarié :
L'effectif d'assujettissement comprend globalement l'ensemble des effectifs permanents de l'établissement au 31 décembre de l'année de contribution, y compris les CDD et intérimaires (pour cause de surcroît d'activité) au prorata du temps de travail.Effectif d'assujettissement = nbr de CDI temps plein + nbr EQTP des CDI temps partiels + nbr EQTP des CDD et intérimaires y compris les ECAP (Emplois à Capacités Particulières).
Seules sont assujetties à l'obligation d'emploi de personnes handicapées les entreprises ou les établissements autonomes dont l'assiette d'assujettissement est supérieure à 20 salariés.
Les entreprises qui ont atteint le seuil de 20 salariés dans l'année ont un délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec cette obligation.
[source Agefiph]
| Ex.1 une entreprise avec 21 CDI temps plein, 1 EQTP CDI temps partiels, 2 EQTP CDD et intérimaires son effectif d'assujettissement est de 24 (21+1+2) = elle est assujettie Ex.2 une entreprise avec 193 CDI temps plein, 185 EQTP CDI temps partiels, 292 EQTP CDD et intérimaires Ex.3 une entreprise avec 15 CDI temps plein, et 2 intérimaires |
2- Calculer le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui auraient dû être employés :
effectif d'assujettissement X 6% = nombre de bénéficiaires qui auraient dû être employés
| Ex.1 24X6%=1,44 (arrondi à l'inférieur) = 1 bénéficiaire Ex.2 |
3- Calculer le nombre de bénéficiaires manquants :
| Nombre de bénéficiaires manquants | = | Nombre de bénéficiaires reconnus travailleurs handicapés qui auraient dû être employés | - ( | Nombre de bénéficiairesreconnus travailleurs handicapés en poste dans l'entreprise NB : un bénéficiaire n'est comptabilisé qu'une fois, même s'il entre dans plusieurs catégories. | + | Équivalent d'embauche de bénéficiaires dû à la passation de contrats de sous-traitance et à l'accueil de stagiaires handicapés de la formation professionnelle. [Sous-traitance] [Stagiaires] | ) |
| Ex.1 Dans cette entreprise, il n'y a pas de personne reconnue travailleur handicapé en poste et aucune équivalence d'embauche ou accueil de stagiaire donc : 1-(0+0)=1 bénéficiaire manquant Ex.2 |
4- Minoration du nombre de bénéficiaires manquants :
Il peut y avoir deux types de minoration, de ce nombre de bénéficiaire manquant :
4-1 minoration au titre des efforts consentis par l'employeur en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires :
NB : l'entreprise peut cumuler les minorations, avec un même travailleur handicapé
| 0,5 | - pour l'embauche d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi de moins de 26 ans ou de 50 ans révolus (minoration à titre permanent) - pour l'embauche du premier travailleur handicapé (minoration la 1ère année) |
| 1 | - pour l'embauche ou le maintien d'un travailleur handicapé, pour lequel le DDTEFP a reconnu la "lourdeur" du handicap (minoration applicable pendant la durée de validité de la décision) [voir décret n°2006-134 + circulaire DGAFP] et à condition que l'employeur ait opté pour la minoration de la contribution Agefiph et non pour l'octroi d'une aide à l'emploi [Plus d'info] - pour l'embauche d'un travailleur handicapé à sa sortie d'une entreprise adaptée, centre de distribution de travail à domicile ou ESAT (minoration à titre permanent) - pour l'embauche d'un travailleur handicapé en chômage longue durée (minoration la 1ère année) |
| Ex.1 Considérons que notre entreprise n'est aucune minoration à apporter à son nombre de bénéficiaires manquants, le nombre de bénéficiaires manquant reste donc à 1 Ex.2 Sa minoration s'élève à pour le 1er bénéficiaire 1, pour le 2nd 0,5+1 = 1,5 soit au total 2,5 Le nombre de bénéficiaires manquants pondéré au titre des efforts consentis par l'employeur est de 20,5-2,5 = 18 |
4-2 minoration au titre des emplois exigeant des conditions particulières d'aptitude (ECAP) [décret n° 2006- 136 du 9/02/2006]
Calculer le taux d'ECAP : nbr d'ECAP/effectif d'assujettissement X 100
| Ex.1 Dans notre entreprise, l'effectif d'assujettissement est de 24, il y a 1 ECAP, donc le pourcentage équivaut à 1/24 X 100 = 4,17% Ex.2 |
Deux cas de figure :
- Si le taux d'ECAP est inférieur à 80% de l'effectif, effectuer les calculs suivants
coefficient de minoration ECAP | = 1 - (1,3 x | le taux d'ECAP*(voir le tableau récapitulatif des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulière sur le décret 2006-136). | ) |
| Ex.1 Le coefficient de minoration ECAP est alors de 1- (1,3 X 4,17) = 1- 0,054158 = 0,945833 Ex.2 |
Dans ce cas la contribution "plancher" est 50 x le SMIC horaire par nombre d'unités manquantes.
- Si le taux d'ECAP est supérieure ou égale 80% de l'effectif, la contribution" plancher" est de 40 x le SMIC horaire par unités manquantes.
5- Calcul de votre contribution Agefiph :
| Contribution Agefiph | = | nombre de bénéficiaires manquants * | x | coefficient de minoration pour les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières | x | 400 ** 500 ** 600 ** 1500 ** | x | SMIC horaire |
| Ex.1 1 X 0,945833 X 400 X 8,27 (SMIC au 1er juillet 2006) soit une contribution de 3128, 82 € Ex.2 |
* : déduction faite des coefficients de minoration au titre des efforts consentis par l'employeur en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de personnes handicapées.
** : en fonction de l'effectif de l'entreprise voir ci-dessous.
Modulation en fonction de l'effectif :
| Effectif de l'entreprise | Montant de la contribution par bénéficiaire manquant |
| de 20 à 199 salariés | 400 fois le SMIC horaire*** |
| de 200 à 749 salariés | 500 fois le SMIC horaire*** |
| de 750 salariés et + | 600 fois le SMIC horaire*** |
| 1500 fois le SMIC horaire pour les entreprises (quelque soit l'effectif) qui, pendant plus de 3 ans, n'ont occupé aucun bénéficiaire ou passé de contrat de sous traitance | |
*** : SMIC horaire applicable au moment du versement de la contribution de l'employeur.
Dépenses déductibles :
Ces dépenses peuvent faire l'objet d'une réduction maximum de 10% du montant de la contribution.
"Les employeurs peuvent déduire du montant de cette contribution les dépenses, ne leur incombant pas en application d'une disposition légale ou réglementaire qu'ils sont supportés pour favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des TH au sein de l'entreprise ou l'accès à la vie professionnelle de personnes handicapées".
Sont exclus, les dépenses engagées retenues par le directeur DDTEFP (voir circulaire 2006-07 DGEFP).
| Ex.1 l'entreprise a engagé 440 € pour la formation et la sensibilisation de l'ensemble de ses salariés dans le cadre de l'embauche ou du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés Le total des dépenses engagées est supérieur au plafond déductibles, soit 10% de 3128,82€, le montant est plafonné à 10% soit 312,88€ Le montant de la contribution est de 3128,82-312,88 = 2815,94 € Ex.2 sous réserve des arrondis |
Voir la liste de ces 12 dépenses déductibles sur [l'arrêté du 9/02/2006]
Cette contribution est à verser à l'Agefiph, au plus tard le 15 février de chaque année (année n) au titre de l'OETH n-1.
Les employeurs devront également produire pour cette date là , une déclaration dans laquelle ils devront décrire la manière dont ils se sont acquittés de leur obligation d'emploi ; voir aussi [décret 2006-135] synthèse sur http://www.handiplace.org/info.php?page=455
Calcul de la pénalité pour non-respect d' OETH :
| Pénalité | = ( | Nbr de bénéficiaires manquants par la DDTEFP | - | Nbr de bénéficiaires déclarés | ) x | 400 500 600 1500 | x | SMIC horaire |
Si l'entreprise refuse de payer, alors la pénalité est calculée selon le modèle suivant
Nbr de bénéficiaires manquants X 1500 X SMIC horaire + ( 25% reprendre exemple circulaire)
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texte mis à jour le : 9 février 2009
